Valentine Clément

Les Notaires de France et les Vignerons coopérateurs de France ont mis en place au début de l’année 2014 un partenariat pour améliorer les échanges au sein de leurs réseaux respectifs. Les Vignerons coopérateurs de France ou Confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) représentent l’ensemble des caves coopératives, les unions de caves coopératives et les vignerons coopérateurs, à travers un réseau de Fédérations départementales et régionales des caves coopératives. A noter que 64 % des viticulteurs aujourd’hui adhèrent à une cave coopérative.

Le 30 avril dernier, la Garde des Sceaux a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié. Ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 27 février a été présenté le 30 avril 2014 devant l’Assemblée nationale.

Dans un rapport commandé par le gouvernement et remis le 30 avril dernier, il est proposé d’étendre le champ de la médiation familiale aux questions patrimoniales, en intégrant un professionnel du droit au processus

Le 4 mars 2014, les éditions L.J.D.J ont publié un ouvrage destiné aux praticiens et aux étudiants en matière de droit international privé de la famille, abordant la matière aussi bien sous un angle patrimonial qu’extrapatrimonial. Marie-Laure Niboyet, professeure agrégée des Facultés de droit, Isabelle Rein Lescastereyres et Laurie Dimitrov, avocats au barreau de Paris chez BWG Associés, en sont les auteurs.

La constitution d’un quasi-usufruit dans le cadre d’un schéma de donation avant cession est habituellement validée par le CADF, Mais pas quand les donateurs se sont servis des fonds donnés pour garantir l’une de leurs dettes

C’est la question posée par le député UMP Xavier Bertrand au ministre des finances. Le parlementaire fait ici référence au régime du report d’imposition des plus-values sur biens non amortissables au titre du régime de l’article 151octiesdu Code général des impôts dont peut bénéficier une entreprise individuelle qui se transforme en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Dans une question ministérielle, le député socialiste Hervé Pellois attire l’attention du ministre de la justice sur les difficultés liées aux indivisions lors de la séparation d’un couple en union libre

Selon l’Ordre des Experts Comptables région Paris Ile-de-France, le nombre de cas présumés d’exercice illégal signalés au cours du 1er trimestre 2014 a connu une augmentation de près de 100% par rapport au 1er trimestre 2013. Au 1er trimestre 2014, 78 cas d’exercice illégal présumés ont été signalés, contre 43 cas au cours du 1er trimestre 2013. Selon l’Ordre, cela reflète le travail de plus en plus performant de la commission d’Exercice illégal. L’Ordre se félicite également de la prise de conscience des pouvoirs publics de cette situation avec la condamnation à 6 mois de prison ferme d’un récidiviste il y a quelques jours. «Une première en matière d’exercice illégal», précise l’institution dans son communiqué.

Dans une tribune, Bruno Bédaride, notaire à Paris, et Sébastien Pla-Busiris, juriste, reviennent sur la jurisprudence du 20 novembre 2013 qui requalifie en donation simple une donation-partage de droits indivis, perdant de ce fait un certain nombre d’avantages civils et fiscaux

Dans une question posée à la garde des Sceaux, le député socialiste Gwendal Rouillard revient sur les difficultés importantes rencontrées par les héritiers pour gérer un bien immobilier qu’ils possèdent en indivision, et plus particulièrement s’agissant de la procédure pour faire vendre ledit bien. Selon le parlementaire, le la loi de simplification du droit n° 2009-526 du 12 mai 2009 permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits de demander l’aliénation du bien auprès du tribunal de grande instance, la procédure peut se révéler «longue, coûteuse et se heurter à l’opposition de certains héritiers ou du tribunal qui dispose de la faculté d’ajourner la vente si celle-ci est susceptible de porter une atteinte excessive aux droits de l’un des propriétaires indivis. Par ailleurs, les légataires perdent la maîtrise du processus de vente puisque celle-ci s’effectue obligatoirement aux enchères».