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Valentine Clément

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20/05/2014
Notaires

Les notaires publient leur premier rapport annuel

Le Conseil supérieur du notariat a publié le 20 mai 2014 un rapport annuel de son activité en 2013. Celui-ci présente également la profession afin de rappeler son rôle en tant que mandataire de l’Etat, un discours de communication qui arrive de manière opportune au regard des charges dont la profession fait l’objet
19/05/2014

Gestion de l’indivision : le gouvernement ne créera pas de règles spécifiques pour l’outre-mer

Un député s’inquiète des situations d’indivision successorale en outre-mer, et particulièrement en Martinique. «En Martinique, et dans les autres départements français d’Outre-Mer, où plus de 60 % des familles sont en indivision, la gestion patrimoniale et successorale s’avère très complexe, notamment dans le cas d’un indivisaire défaillant mettant en péril le partage des biens», précise-t-il. Le parlementaire souhaiterait savoir si le gouvernement compte prendre des dispositions pour faciliter la gestion du patrimoine successoral.
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16/05/2014
Notaires

Combiner au mieux droit de la famille et affaires

Le Congrès des notaires se déroulera du 15 au 18 juin à Marseille et a retenu cette année le thème «Vie professionnelle et famille, place au contrat», Michaël Dadoit, rapporteur général, revient sur cet événement, évoquant les propositions qui seront faites, notamment sur l’entrepreneur et sur les droits à la retraite
15/05/2014

Comment pallier les blocages liés à une indivision ?

Un député relaie l’inquiétude des maires s’agissant des maisons abandonnées dans leur commune en raison d’une indivision successorale bloquante. Dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, le ministère de la justice répond à ce parlementaire en rappelant les différentes mesures légales à la disposition des indivisaires pour y remédier. Elle évoque notamment les règles relatives à la situation de la personne absente éditées aux articles 112 à 142 du Code civil qui prévoient, notamment, un mécanisme de représentation du présumé absent.
15/05/2014

Pacs : en 2012, 11 % étaient conclus devant notaire

Selon le ministère de la justice, dans une réponse ministérielle du 6 mai 2014, 1.300.400 pactes civils de solidarité (Pacs) ont été conclus entre la promulgation de la loi de 1999 et le 2ème trimestre 2013, sachant que les pacs enregistrés chez les notaires depuis mars 2011 sont pris en compte dans ce résultat.
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13/05/2014

Une indemnisation refusée en l’absence de préjudice

Alors que le notaire commet une faute en informant de manière erronée des époux sur les conséquences d’un régime matrimonial de communauté universelle en cas de divorce, la cour d’appel et la Cour de cassation ne font pas droit à la demande d’indemnisation de l’ex-époux, ce dernier n’ayant pas démontré le préjudicie subi
12/05/2014
Fiscalité

Insatisfactions sur le projet d’instruction en matière de holding animatrice

Une instruction administrative est actuellement en cours de préparation afin de préciser la notion de holding animatrice. L’idée étant de sécuriser les avantages fiscauxqui dépendent de cette qualification. Selon une source proche du dossier, le projet d’instruction est loin d’être satisfaisant en ce que les nouveaux critères à remplir, très nombreux, seraient difficiles à mettre en pratique. L’administration multiplierait les limites car elle craint une exonération de certains actifs qui ne relèvent pas à proprement parlé des actifs professionnels, tels que la trésorerie ou l’immobilier.
09/05/2014
Fiscalité

Assurance vie : doit-on encore assujettir à l’ISF la valeur de capitalisation d’une rente viagère ?

C’est la question posée par d’un député de l’UMP Thierry Lazaro au ministère des fiances et des comptes publics. Pour le parlementaire, «maintenir son assujettissement à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) constitue un contresens juridique et fiscal et crée une discrimination non fondée avec la rente viagère issue d’un PERP (plan d'épargne retraite populaire)».

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