Valentine Clément

Les éditions EFE publient un nouvel ouvrage: «ISF & droits sociaux». Il s’agit pour les auteurs, Jean-François Desbuquois, avocat associé chez Fidal et Xavier Lebrun, directeur de l’ingénierie patrimoniale au sein de la société Oudart - intervenant tous deux sur l’ingénierie de la transmission des entreprises familiales et du patrimoine privé - de présenter les différents régimes permettant d’exonérer totalement ou partiellement le détenteur d’un outil professionnel. Ces régimes étant difficile à utiliser en pratique, le recueil propose des critères de choix et une méthodologie à suivre pour le redevable. Il regroupe également l’essentiel de la jurisprudence en la matière, de même que de nombreux exemples étayent le propos des auteurs.

EUFides est une plate-forme d’échange sécurisé offrant aux notaires de pouvoir travailler avec des confères étrangers dans le cadre de dossiers transfrontaliers. Pour mémoire, l’outil internet permetnotamment aux citoyens européens de choisir leur notaire habituel lorsqu’ils achètent un bien immobilier à l’étranger, l’officier ministériel prenant en charge la réalisation de la vente en collaboration avec un notaire de l’Etat membre où le bien est situé.

L’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation est parue au journal officiel du 26 mars 2016 (1). Ce texte a été pris sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement par la loi du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Un rapport fait au président de la république accompagne également l’ordonnance (2).

Au nombre de trois, ces affaires portent sur des opérations d’apport-cession. Le comité émet pour chacune l’avis que l’administration fiscale était fondée à mettre en œuvre la procédure de l’abus de droit fiscal.

Jusqu'à présent, l'adopté simple, contrairement à la personne adoptée de façon plénière, était soumis à une taxation de 60 % lors des donations et successions. La loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 change significativement la donne, au grand bénéfice des familles recomposées.

Chaque année, Marie Damourette, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Cogefi, édite une série de tableaux synthétiques portant notamment sur l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les successions et donations mais aussi sur la fiscalité de l’assurance vie.

Stéphanie Roy, avocat associé du cabinet STC Partners, propose d’expliquer la problématique en répondant à six questions.

Les avocats spécialisés de Jeantet (droit social, fiscal, réglementations sectorielles, concurrence, droit du numérique, de la protection des données et de la propriété intellectuelle, affaires publiques, etc.) alimenteront ce nouvel espace de réflexion. Le cabinet d’avocats a souhaité qu’il soit un outil de veille et d’information pour les acteurs de l’économie. Les articles sont organisés par thèmes : concurrence, fiscal, réglementation, social. Dans le volet fiscal, un article est par exemple consacré au régime fiscal des « occasionnels » de l’économie collaborative (lire ici).

C’est en tout cas ce que révèle un communiqué de presse du Conseil national des barreaux (CNB) du 21 mars 2016(lire «Ubérisation du droit: Les avocats s’organisent pour garder la maîtrise du contact»). Le CNB annonce également qu’il poursuit activement son action en justice contre le site demanderjustice.com.

Le Conseil d’Etat, dans deux décisions du 21 mars 2016, accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques. De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique. Dans l’une des décisions, la Haute juridiction administrative a examiné la légalité de communiqués de presse de l’Autorité des marchés financiers (AMF) appelant les investisseurs à la vigilance.