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Pelagie Terly

18/05/2015

Le Bofip commente les abattements pour donation de logement neuf

Parmi les mesures prises pour relancer le logement, figurent deux nouveaux dispositifs temporaires dans la loi de finances pour 2015. Ils prévoient une exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) des donations entre vifs consenties en pleine propriété, respectivement de terrains à bâtir et d’immeubles neufs à usage d’habitation, sous certaines conditions.

13/05/2015

La modération reste de mise dans l'ancien

Fort des taux de crédit extrêmement bas, le marché immobilier dispose des clés pour redémarrer , Les ménages sont à nouveau solvables, d'autant que la baisse des prix, toujours modeste, se poursuit

13/05/2015

Les prélèvements sociaux ne sont pas un impôt

Dans un arrêt du 17 avril dernier, le Conseil d'Etat acte la décision de la CJUE à propos de la CSG/CRDS , Le résident français ne relevant pas de la Sécurité sociale française ne peut être assujetti à ces cotisations

12/05/2015

Dernière ligne droite pour déclarer un meublé

Les propriétaires de biens loués meublés qui souhaitent déclarer au régime réel doivent télétransmettre leur déclaration au centre des impôts auquel le bien est rattaché, au plus tard le 15 mai 2015. Avec son service en ligne, jedeclaremonmeuble.com Lodgis, agence immobilière spécialisée dans la location meublée à Paris, rappelle les différentes étapes.

12/05/2015

L’Assurance Retraite dresse le bilan de 2014

Selon l’Assurance Retraite, une pension personnelle ou de réversion a été versée à 13,7 millions de retraités à fin 2014, 6,1 millions d’hommes et 7,6 millions de femmes. Le montant mensuel moyen de la pension de base pour une carrière complète au régime général augmente légèrement à 1032 euros (1028 euros en 2013). L’âge moyen du retraité du régime général est de 73,6 ans contre 73,4 ans en 2013.

11/05/2015

Les investissements en Pinel ne peuvent déroger au délai d'achèvement de 30 mois

Que se passe-t-il dès lors que le délai d'achèvement d'un logement acquis sous un dispositif fiscal avantageux (Pinel,...) est dépassé? Des mesures de protection sont à prendre faute de dérogation possible

06/05/2015

Les obligations déclaratives sont adaptées au dispositif Pinel

Un décret du 4 mai dernier, publié au Journal Officiel de ce jour, modifie les informations à fournir lors de la déclaration des revenus en les ajustant aux caractéristiques du régime fiscal d’investissement locatif Pinel.

05/05/2015

Une banque mise en examen pour ses prêts en francs suisses

L’instruction avance dans l’affaire Helvet Immo, du nom d’un produit de crédit libellé en francs suisses et remboursable en euros. BNP Paribas Personal Finance vient ainsi d’être mise en examen

04/05/2015

Le prêt viager hypothécaire ne fait pas bon ménage avec l'indivision et l'hébergement d'un enfant

La banque peut refuser un prêt viager hypothécaire tout en respectant l'objectif du dispositif qui est destiné à des personnes propriétaires de leur logement à usage d'habitation

04/05/2015

La détermination de la résidence principale est une question de fait pour l'exonération de plus-values

Un logement est considéré comme une habitation principale si la résidence est habituelle et effective. Pour bénéficier de l'exonération sur les plus-values immobilières, le bien doit être la résidence principale du cédant au jour de la cession