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Nicolas Ducros

06/05/2014

Lu pour vous : « Vers la fin du secret bancaire en Suisse et à Singapour »

Selon Le Monde, «l’histoire, en tous cas l’histoire économique, retiendra à coup sûr cette date : le mardi 6 mai 2014, le jour où la Suisse et Singapour ont l’un et l’autre accepté de se rallier au mode d'échange automatique de renseignements bancaires à des fins fiscales, d’Etat à Etat, prôné par les grands puissances du G20 pour combattre la fraude.
06/05/2014

Lu pour vous : « Standard OCDE : quand la tendance FATCA devient globale »

Sur son site internet, EY Société d’avocats rappelle que la publication par l’OCDE du « Competent Authority Agreement » et du « Common Reporting Standard » constitue une nouvelle avancée pour la mise en place à une échelle globale d’un projet multilatéral et réciproque d'échange automatique d’informations, dans le sillage notamment de la règlementation américaine FATCA qui doit entrer en vigueur à partir du 1er juillet 2014.
05/05/2014

« Contrôle fiscal : l’administration a un droit de regard sur les exercices prescrits ! »

Jean-François Bégoc, avocat, explique dans un commentaire d’un récent arrêt du Conseil d’Etat que «l’administration fiscale, procédant au contrôle simultané de la SCI et de ses associés peut légalement, pour rechercher l’origine des déficits imputés par ces derniers, examiner les documents de la société relatifs aux exercices, même prescrits, correspondant à ces déficits».

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