11/06/2019
Quand la vente du terrain donne droit à l'exonération résidence principale
Un cédant, associé unique d'une SCI, avait installé une caravane « à perpétuelle demeure » sur son terrain. Dès lors, il pouvait relever du régime de l’article 150 U II du code général des impôts selon la Cour de cassation.
