Dans son rapport annuel, elle demande que les excédents budgétaires soient affectés au désendettement plutôt qu'au financement de nouvelles baisses d'impôts.
La prescription de l'action en responsabilité qui résulte de l'octroi d'un financement ne court qu'à compter de la réalisation du dommage et non de son éventualité.
Un intermédiaire qui n'a pas mentionné l'aléa d'une opération d'investissement en résidence de tourisme s'est vu condamner à verser la différence entre le loyer promis et celui effectivement perçu par le particulier.
Ce vote pose la dernière pierre du plan d'action gouvernementale en faveur des indépendants. Un nouveau statut rend notamment insaisissable le patrimoine personnel.
Si le principe est vu comme un acte citoyen, les niveaux et la pertinence de l’imposition rebutent d’après une enquête du Conseil des prélèvements obligatoires.