08/02/2022
Le Sénat craint les contribuables resquilleurs sur la taxe d'aménagement
L'obligation déclarative de cet impôt local qui augmenté de près de 7% en 2022 sera modifiée en 2023.
07/02/2022
Nouvelle méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels
L'actualisation des valeurs aura lieu tous les 12 ans à compter de 2021.
07/02/2022
Le versement de MaPrimRénov' est-il trop long ?
D'après le gouvernement, il prend 15 à 30 jours ouvrés au dépôt du dossier. Un sénateur pointe au contraire un délai moyen de cinq mois.
07/02/2022
France
La France et le Danemark signent une convention fiscale
L'accord met fin à treize années d'absence de convention bilatérale entre les deux pays.
07/02/2022
Le plafond de l'éco-PTZ relevé de 20.000 euros
L'éco-prêt à taux zéro (PTZ) voit son plafond passer de 30.000 à 50.000 euros. Un décret paru le 6 février acte ce changement de manière rétroactive, pourdes offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
04/02/2022
Transparence renforcée pour les intermédiaires immobiliers
A partir du 1er avril, les tarifs maximum des prestations devront être clairement indiqués et les annonces devront être plus détaillées dans les zones soumises à encadrement des loyers.
04/02/2022
« Les crypto-actifs ne se généraliseront pas sans la finance traditionnelle »
A l’occasion de la sortie de son dernier rapport relatif au développement des crypto-actifs, le député Pierre Person s'exprime sur un secteur dont les évolutions dépassent les prévision du législateur.
03/02/2022
Réforme du courtage : «Un dispositif non conforme aux directives et anticonstitutionnel»
L'ANCDGP demande l'annulation des textes d'application de la réforme du courtage. Entretien avec son président, Philippe Loizelet, qui prévoit des recours en cascade contre la réforme.
03/02/2022
Sénat et Assemblée se mettent d'accord sur l'assurance emprunteur
Le compromis de la commission mixte paritaire conserve la suppression du questionnaire médical, l'abaissement du droit à l'oubli et remet au coeur du texte la résiliation à tout moment du contrat d'assurance de prêt.
03/02/2022
Crowdfunding
Le financement participatif poursuit son adaptation au droit de l'UE
Un décret du 3 février achève de mettre en place le statut de prestataire de services de financement participatif.
