Christine Ferreri

Cette fiche technique est réalisée par Fidroit, centre d’accompagnement et de services pour les professionnels du patrimoine.

L’Agefi Actifs présente une sélection des produits patrimoniaux mis sur le marché, Les principales caractéristiques des OPCVM, des contrats vie et de prévoyance

L’Agefi Actifs présente une sélection des produits patrimoniaux mis sur le marché, L’accent a été mis cette semaine sur les nouveaux fonds de petites capitalisations

LA POPULATION D’ÉTUDE

L’Agefi Actifs. - Des évolutions ont eu lieu sur la réforme des contrats responsables, à commencer par le report du dispositif au 31 décembre 2017, c’est plutôt une bonne nouvelle pour les entreprises…Chantal de Truchis. - Certes, mais il est important de souligner que ce report dérogatoire d’application du nouvel environnement des contrats responsables ouvert jusqu’à fin décembre 2017 au profit des contrats collectifs santé d’entreprise en cours au 9 août 2014 est conditionné à l’absence de modification de l’acte fondateur du contrat sans que cette notion de modification ne soit précisée. L’exercice effectif du report pourrait ainsi dépendre du degré de détail donné dans l’acte fondateur sur cette couverture. Ce report pourrait aussi être affecté par l’opposabilité aux entreprises de l’entrée en vigueur du panier de soins au 1er janvier 2016 lié à la généralisation de la complémentaire santé, notamment en raison de la prise en compte illimitée du forfait journalier hospitalier peu fréquent dans les contrats en cours. Cela paraît difficilement acceptable et des précisions –qui ont été demandées– devraient être apportées dans une circulaire annoncée.

L’Agefi Actifs présente une sélection des produits patrimoniaux mis sur le marché, L’accent a été mis cette semaine sur les nouveaux fonds de petites capitalisations

L’Agefi Actifs. - En quelques mots, quels sont les principes de la directive AIFM ?Louis-Grégoire Logre. - La directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM) vise à encadrer les sociétés de gestion qui gèrent des fonds d’investissements alternatifs (FIA). Cela comprend tous les véhicules de gestion qui ne sont pas des OPCVM. Il s’agit, par exemple, des fonds immobiliers (SCPI, OPCI et certaines SCI), de fonds de capital-investissement (FIP, FPCI ou certaines SCR), ou les hedge funds, cette liste n’étant pas limitative. Ces sociétés sont désormais soumises à un agrément les contraignant à respecter certaines règles liées à leur organisation et à la gestion de ces FIA (concernant par exemple la gestion des risques, le suivi de la liquidité, le dépositaire ou encore la valorisation indépendante), ou liées à la rémunération des preneurs de risque, principalement les gérants.

L’Agefi Actifs présente une sélection des produits patrimoniaux mis sur le marché, L’accent a été mis cette semaine sur les nouveaux fonds de petites capitalisations

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L’Agefi Actifs. – Votre observatoire étudie aujourd’hui une centaine de contrats d’assurance sur le marché. Votre méthode peut-elle faire l’objet d’un consensus ?Isabelle Tourniaire. - La méthode retenue consiste à établir une pesée globale des garanties pour statuer sur la notion d’«équivalence de niveau de garanties» prévue par la loi. Chaque couverture et chaque exclusion de garantie est scrutée et classée et donne lieu à l’obtention de notes attribuées selon des coefficients représentatifs de leur poids technique dans les sinistres. Ce mode opératoire très poussé dans l’analyse des données a son intérêt mais nous sommes conscients qu’il ne peut être partagé par tous les acteurs, et notamment les emprunteurs eux-mêmes. Quelques rares acteurs discutent autour des pondérations choisies, sans remise en cause des résultats globaux. Plus souvent, c’est l’interprétation de leur notice qui est discutée. Mais il est difficile d’imaginer un consensus de Place sur une telle méthode si elle n’est pas déclinée par un organisme d’Etat en permanence. Les emprunteurs eux-mêmes, même si l’outil de comparaison leur délivre un résultat global d’équivalence ainsi que les différences ligne à ligne entre les contrats comparés restent en difficulté pour argumenter auprès de leur banque avec tant de paramètres.