Le ministère public de la Confédération suisse (MPC) a annoncé aujourd’hui avoir ouvert une enquête pénale dans le cadre d’un dossier fiscal impliquant le groupe français de luxe Kering, à la suite d’une demande d’entraide des autorités italiennes. «Le ministère public de la Confédération confirme avoir reçu une demande d’entraide judiciaire émanant du parquet de Milan», écrit le ministère public suisse dans un mail répondant à une demande de Reuters. «Le MPC a également ouvert sa propre procédure pénale sur des soupçons notamment de blanchiment d’argent et falsification de documents. La procédure a été ouverte contre X.» Kering a refusé de s’exprimer sur le sujet mercredi. Le groupe a déclaré la semaine dernière qu’il «s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société».
La Commission européenne a annoncé officiellement ce mercredi les contours de sa proposition de taxe Gafa, qui se veut provisoire. Comme attendu, l’exécutif européen propose que les entreprises réalisant un important chiffre d’affaires dans le numérique en Europe s’acquittent d’une taxe de 3% sur leurs revenus, qui devrait rapporter globalement un montant estimé à cinq milliards d’euros.
Le gouvernement français ramènera la majoration liée à la taxe d’aéroport à 0,9 euro par passager au 1er avril contre 1,25 euro actuellement en vue d’aider les compagnies aériennes françaises à améliorer leur compétitivité, a annoncé hier la ministre des Transports, Elisabeth Borne. Cette hausse plus faible qu’initialement annoncée, ainsi que la baisse de cette même taxe sur certains grands aéroports régionaux, permettront aux compagnies aériennes d'économiser un total de 50 millions d’euros sur une année, a-t-elle précisé lors de l’ouverture des Assises du transport aérien.
La Commission européenne veut aussi avancer, en proposant des solutions pour le long terme, qui pourraient se rapprocher des futures préconisations de l'OCDE.
Kering a échappé à 2,5 milliards d’euros d’impôts entre 2002 et 2017 via sa plate-forme de logistique et de distribution LGI basée en Suisse, rapportait vendredi Mediapart. «Le groupe a économisé environ 2 milliards d’euros d’impôts depuis 2009, dont 1,4 milliard pour Gucci et 180 millions pour Saint Laurent. Si l’on remonte jusqu’en 2002, le chiffre atteint les 2,5 milliards», précise le site. Kering, dans un courriel transmis à Reuters, a fait savoir que «le groupe s’acquitte en Suisse des impôts dus, en conformité avec la loi et le statut fiscal de la société». Le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire, a de son côté déclaré hier sur France Inter qu’une enquête concernant le groupe de distribution était en cours en Italie, mais qu’aucune enquête n’avait été ouverte en France.
Paris, en pointe sur le dossier, estime que la taxe européenne sur le chiffre d'affaires des Gafa devrait céder la place à moyen terme à une fiscalité OCDE.
La Commission européenne va proposer la semaine prochaine la mise en place d’une taxe sur les services numériques (digital services tax, ou DST). Selon un projet de texte obtenu par L’Agefi, la taxe s’appliquera aux revenus liés à l’offre d’espaces publicitaires, à l’utilisation des données clients à partir d’applications digitales, ou à la mise en relation d’utilisateurs par le biais de plates-formes web, dégagés sur le territoire de l’Union européenne. Son taux: 3%.
Le Parlement européen a validé hier la liste des 45 membres qui composeront la nouvelle commission spéciale «crime financier, évasion fiscale et fraude fiscale» - une structure temporaire qui bénéficiera d’un mandat large pour travailler sur la suite des scandales ParadisePapers et LuxLeaks.
Les douanes françaises ont perçu l’an dernier 79,5 milliards d’euros de recettes fiscales, un montant en hausse de 4,6% par rapport à 2016, selon leur rapport annuel d’activité publié hier. Selon ce bilan de l’activité 2017, les services des douanes se sont particulièrement distingués l’an dernier dans la lutte contre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, avec une progression de 477% du montant des avoirs criminels saisis ou identifiés, pour un montant total de 862 millions d’euros.
Les ministres européens des Finances ont ajouté les Bahamas, les îles Vierges américaines et Saint-Kitts-et-Nevis à la liste noire des paradis fiscaux et adopté, comme prévu, des mesures contre la «planification fiscale agressive» des conseillers fiscaux. Dans le même temps, ils ont retiré de leur liste noire Bahreïn, les îles Marshall et Sainte-Lucie. Cette liste noire comprend désormais 9 territoires, contre 17 en décembre dernier. Les ministres ont par ailleurs adopté une proposition de la Commission européenne prévoyant que les conseillers fiscaux devront informer les autorités des «mécanismes de planification fiscale potentiellement agressive» qu’ils proposent à leurs clients.
Les douanes françaises ont perçu l’an dernier 79,5 milliards d’euros de recettes fiscales, un montant en hausse de 4,6% par rapport à 2016, selon leur rapport annuel d’activité publié mardi. Selon ce bilan de l’activité 2017, les services des douanes se sont particulièrement distingués l’an dernier dans la lutte contre le financement du terrorisme et la criminalité organisée, avec une progression de 477% du montant des avoirs criminels saisis ou identifiés, pour un montant total de 862 millions d’euros.
Les ministres européens des Finances ont ajouté les Bahamas, les îles Vierges américaines et Saint-Kitts-et-Nevis à la liste noire des paradis fiscaux et adopté, comme prévu, des mesures contre la «planification fiscale agressive» des conseillers fiscaux. Dans le même temps, ils ont retiré de leur liste noire Bahreïn, les îles Marshall et Sainte-Lucie.
Le déficit fédéral américain s’est élevé à 391 milliards de dollars sur la période du 1er octobre -date à laquelle l’exercice budgétaire a débuté- à la fin février, a annoncé hier le département du Trésor. Ce montant est supérieur de 40 milliards de dollars, ou de 12%, à celui enregistré sur la même période de l’exercice 2016-2017. En février, les recettes fiscales ont chuté de 9% en raison de la diminution des charges salariales, conséquence du programme de baisses d’impôts de 1.500 milliards de dollars voté par les parlementaires américains à la fin 2017.
De 17 noms lors de sa mise en place en décembre dernier, la liste des paradis fiscaux établie par l’Union européenne s’était déjà réduite à neuf en janvier. Mardi prochain, les ministres des Finances de l’Union européenne devraient approuver trois nouveaux retraits, révèle Reuters en citant un document officiel. Les heureux élus, Bahreïn, les Iles Marshall et Sainte-Lucie, ont pris «des mesures spécifiques» pour adapter leur fiscalité et leurs pratiques fiscales aux critères de l’UE, affirme le document. Après approbation, il ne restera plus que six pays sur la liste: Guam, la Namibie, Palau, les Samoa, les Samoa américaines et Trinité-et-Tobago.
De 17 noms lors de sa mise en place en décembre dernier, la liste des paradis fiscaux établie par l’Union européenne s’était déjà réduite à 9 en janvier, après le retrait de huit pays. Mardi prochain, les ministres des Finances de l’Union européenne devraient approuver trois nouveaux retraits, révèle l’agence Reuters en citant un document officiel. Les heureux élus, Bahreïn, les Iles Marshall et Sainte-Lucie, ont pris «des mesures spécifiques» pour adapter leur fiscalité et leurs pratiques fiscales aux critères de l’UE, précise le document.
Les transports routiers, en particulier ceux qui transitent par le territoire français, seront mis à contribution pour financer les infrastructures de transport en France, a déclaré dimanche la ministre des Transports, Elisabeth Borne. «Je pense que les poids lourds, notamment les poids lourds en transit sur notre territoire (...), qui génèrent des besoins d’investissement, doivent participer au financement de nos infrastructures», a-t-elle dit au Grand jury RTL-Le Figaro-LCI. «On réfléchit, et on le fera avec les transporteurs routiers, avec les professionnels, à une façon de (les) faire participer», a déclaré Elisabeth Borne. «C’est une décision qui doit être prise dans les mois qui viennent.»
Les eurodéputés ont adopté hier la mise en place d’une commission spéciale «crime financier, évasion fiscale et fraude fiscale». La nouvelle structure aura un an pour délivrer un rapport non contraignant. Les membres de la commission spéciale pourront se pencher sur une série de questions liées, telles que la fraude à la TVA, l'économie numérique, les traités bilatéraux ou le processus européen delisting des paradis fiscaux. La composition de la nouvelle structure (45 députés) devrait être votée à la mi-mars.
Les eurodéputés doivent voter ce jeudi la mise en place d’une commission spéciale «crime financier, évasion fiscale et fraude fiscale». La nouvelle structure, qui aura un an pour délivrer un rapport non contraignant, prendra la suite de deux autres commissions temporaires du Parlement – celle lancée sur les tax rulings en 2015, et celle consacrée aux suite des «Panama Papers» en 2016.