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Droit

Toute l’actualité du droit et de la jurisprudence en France et dans l’Union européenne

août 2020

25/08/2020

EssilorLuxottica pourrait faire appel dans le dossier GrandVision

La justice néerlandaise a rejeté en première instance la requête d’EssilorLuxottica visant à obtenir l’accès à des informations de la part de HAL et de GrandVision sur la manière dont ce dernier a géré ses affaires pendant la crise du Covid-19. EssilorLuxottica étudie le jugement et « évalue ses voies de recours, dont la possibilité d’interjeter appel », précise le communiqué.
04/08/2020

Un groupe chinois poursuit Apple pour violation de brevet

Shanghai Zhizhen Network Technology (Xiao-i) a annoncé lundi qu’elle avait porté plainte contre Apple auprès d’un tribunal de Shanghai au motif que les produits du fabricant de l’iPhone enfreignent un brevet que la société chinoise détient pour un assistant virtuel dont le principe est similaire à celui de Siri, l’application vocale d’Apple. Xiao-i estime ses dommages à 10 milliards de yuans (1,43 milliard de dollars). Le groupe demande à Apple d’arrêter la vente, la production et l’utilisation de produits enfreignant son brevet.

juillet 2020

31/07/2020

La guerre s'intensifie entre GrandVision et EssilorLuxottica

Alors qu’EssilorLuxottica a récemment saisi un tribunal de Rotterdam pour exiger de GrandVision des informations sur l’impact de la crise du coronavirus sur son activité, le groupe néerlandais a annoncé hier avoir engagé une procédure d’arbitrage à l’encontre d’EssilorLuxottica. GrandVision veut obtenir la confirmation qu’il ne viole pas l’accord conclu dans le cadre du rapprochement entre les deux groupes. Il veut aussi s’assurer qu’EssilorLuxottica «respecte ses obligations dans le cadre du contrat de soutien, notamment en ce qui concerne les procédures d’autorisation de la fusion». Bruxelles doit rendre sa décision au plus tard le 20 août. EssilorLuxottica avait annoncé en juillet 2019 un projet de rachat du groupe néerlandais d’optique, le valorisant 7,2 milliards d’euros.
29/07/2020

L’ANC consulte sur la modernisation des états financiers

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC) consulte sur le projet de règlement relatif à la modernisation des états financiers. Les commentaires, qui n’ont pas vocation à être rendus publics, sont attendus jusqu’au 31 décembre 2020. Cette modernisation poursuit trois objectifs principaux : faciliter la digitalisation des comptes annuels, mettre à jour les modèles des comptes annuels ainsi que leur nomenclature et simplifier les modèles de comptes. Le Collège a identifié huit questions majeures portant sur les enregistrements comptables et le format des documents financier. Il souhaite aussi laisser la possibilité aux répondants de s’exprimer sur le délai de mise en œuvre de ce projet.

juin 2020

02/06/2020

L'avocat du CSE d'Orchestra-Prémaman demande la réouverture des débats

L’avocat du CSE d’Orchestra-Prémaman vient d’adresser un courrier au procureur général près la cour d’appel de Montpellier pour l’alerter sur les conditions de reprise de la société. Le jugement sur le plan de cession est attendu le 4 juin. Pour lui, ce « plan de cession au profit de la société dirigée par Pierre Mestre [semble] une mascarade en vue d’habiller une décision prise d’avance et arrêtée en petit comité, au mépris de la loi, de l’intérêt public et de celui des salariés. La loi est d’ores et déjà bafouée gravement par ceux-là même qui ont pour charge de veiller à son application ».

mai 2020

28/05/2020

Tabula IM signe les PRI

Tabula Investment Management, la société spécialiste des ETF obligataires, a signé les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) soutenus par les Nations Unies. Dans ce cadre, la société a créé un comité de responsabilité d’entreprise comprenant notamment le directeur général, le directeur financier et le directeur des investissements. De plus, tous les employés de Tabula ont suivi une formation sur ces thématiques et ont participé à une enquête interne pour aider à définir l’orientation des futures initiatives de l’entreprise.
19/05/2020

Les juristes créent une plate-forme de conciliation autour du Covid-19

Paris Place de Droit, en collaboration avec le Barreau de Paris et les associations de juristes d’entreprise (Cercle Montesquieu et AFJE) et avec le soutien du tribunal de commerce de Paris, annonce la création de la plate-forme de conciliation «Spéciale Covid». Elle «aura vocation à offrir la possibilité d’une résolution non judiciaire des litiges, aux entreprises ayant eu à connaître des inexécutions contractuelles de la part de leurs partenaires commerciaux», expliquent ses initiateurs. Après vérification de la recevabilité de leur demande, les parties se verront désigner un tiers conciliateur qui tentera de trouver un accord. A défaut d’accord, elles seront orientées vers les voies habituelles.
18/05/2020

Les juristes créent une plateforme de conciliation « Spéciale Covid »

La communauté des juristes s’allie pour lutter contre les conséquences de la crise du Covid-19. Paris Place de Droit, en collaboration avec le Barreau de Paris et les associations de juristes d’entreprise (Cercle Montesquieu et AFJE) et avec le soutien du tribunal de commerce de Paris, annonce la création de la plateforme de conciliation « Spéciale Covid ».
18/05/2020

La Cour constitutionnelle allemande a un nouveau président

La chambre haute du parlement allemand, le Bundesrat, a confirmé la nomination de Stephan Harbarth, 48 ans, à la présidence de la cour constitutionnelle. Ancien député conservateur et avocat d’affaires, il était depuis 2018 vice-président de la juridiction suprême de Karlsruhe. Il remplace le président sortant Andreas Vosskuhle, dont le mandat de 12 ans s’est achevé le 6 mai. Cette passation de pouvoir intervient quelques jours seulement après l’arrêt qui a sommé la BCE de justifier sous trois mois son programme d’achats d’actifs, provoquant d’importantes interrogations institutionnelles en Europe. La nomination de Stephan Harbarth a fait l’objet de critiques en raison de son passé d’avocat d’affaires.
15/05/2020

La Cour constitutionnelle allemande change de président

La chambre haute du parlement allemand, le Bundesrat, a confirmé la nomination de Stephan Harbarth, 48 ans, à la présidence de la cour constitutionnelle. Ancien député conservateur et avocat d’affaires, il était depuis 2018 vice-président de la juridiction suprême de Karlsruhe. Il remplace le président sortant Andreas Vosskuhle, dont le mandat de 12 ans s’est achevé le 6 mai.
15/05/2020

La médiation en réponse à la crise judiciaire

Le paysage juridictionnel est aujourd’hui en déshérence ; plus rien ne fonctionne, mis à part quelques ilots d’urgence, Tout le spectre du contentieux est concerné par cette catastrophe, de l’affaire la plus modeste à celle de plus grande échelle

avril 2020

Tax with person using a laptop
30/04/2020

Les contours du monde d'après

Fiscalité, protection sociale, gouvernance d’entreprise: sur ces trois thèmes majeurs, L’Agefi Actifs tente d’imaginer le monde de l’après crise sanitaire, Experts et observateurs livrent leur analyse prospective sur les évolutions nécessaires, incontournables ou déjà en germe
22/04/2020

Les fonds Ucits ont collecté 25Md€ en février 2020

La collecte nette des fonds Ucits et de fonds alternatifs (AIF) s’est élevée à 42 milliards d’euros en février 2020, contre 137 milliards d’euros en janvier, selon les derniers chiffres publiés par l’EFAMA (Association européenne de la gestion d’actifs). Une baisse de la collecte a été constatée pour tous les produits et toutes les catégories d’actifs. Les fonds Ucits ont enregistré des entrées nettes de 25 milliards d’euros, contre 108 milliards d’euros le mois précédent. Les fonds Ucits à long terme (OPCVM hors fonds monétaires) ont enregistré une collecte nette de 29 milliards d’euros, contre 60 milliards d’euros en janvier 2020. Les fonds d’actions ont enregistré des sorties nettes de 4 milliards d’euros, contre des entrées nettes de 17 milliards d’euros le mois précédent. Les souscriptions nettes de fonds obligataires ont diminué, passant de 30 milliards d’euros en janvier 2020 à 25 milliards d’euros. Les fonds multi-actifs ont enregistré des entrées nettes de 8 milliards d’euros, contre 11 milliards d’euros en janvier 2020. Les fonds monétaires Ucits ont enregistré des sorties nettes de 4 milliards d’euros, contre des entrées nettes de 48 milliards d’euros en janvier 2020. Concernant les fonds alternatifs, ils ont enregistré des entrées nettes de 17 milliards d’euros, contre 29 milliards d’euros en janvier 2020. Le total des encours des fonds Ucits et des fonds alternatifs a diminué de 2,9 % pour atteindre 17.519 milliards d’euros.

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