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Accueil Patrimoine Assurance-vie
L’actualité du marché de l’assurance au sens large, de l’assurance de personnes à l’assurance vie en passant par l’épargne retraite et par les évolutions en cours entre grands et nouveaux acteurs.
18/09/2009

Très peu de promoteurs de contrats d’assurance vie seront exemptés

En vertu de l’article L. 561-4 du Code monétaire et financier, certains intermédiaires d’assurances sont exemptés d’obligations de vérifications s’ils exercent cette activité à titre accessoire, «en lien direct avec leur activité principale». Le nouvel article R. 561-4, précise que cette activité accessoire doit satisfaire à quatre conditions:
18/09/2009

Les mutuelles d’assurances regrettent le choix de l’ACP

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), future autorité commune à la banque et l’assurance, ne fait pas, contrairement à ce qui a été avancé dans le communiqué commun des assureurs du 27 juillet dernier, l’unanimité chez les professionnels. Le groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema), via son secrétaire général Jean-Luc de Boissieu, regrette ainsi le choix d’une structure placée sous l’égide de la Banque de France. Les mutuelles du Gema craignent notamment que les spécificités du secteur de l’assurance disparaissent dans le nouvel ensemble au profit des règles négociées par la communauté bancaire.
15/09/2009

La désignation de "mes héritiers", comme bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie, inclue-t-elle les légataires universels?

Une de mes clientes vient de souscrire un contrat d’assurance vie. Elle souhaite désigner comme bénéficiaire ses enfants et son concubin à parts égales. Elle a également institué son concubin comme légataire universel dans son testament. Comment devra être rédigée la clause bénéficiaire pour qu’elle produise pleinement ses effetsavec un risque lié à l’interprétation de la clause limité?.
11/09/2009

Un montage classique

La Cour de cassation donne gain de cause à la banque en retenant que le client a été suffisamment averti des risques sur son contrat d'assurance vie.
04/09/2009

Un fonds d’arbitrage utilisant les techniques d’assurance de portefeuille

Fort de la demande croissance de sécurité, notamment des institutionnels, CCR Asset Management a intégré l’arbitrage de volatilité dans une enveloppe sécurisée Le nouveau fonds du gestionnaire ne présente pas de garantie formelle mais comprend, dans ses objectifs principaux, la protection du capital.
28/08/2009

Xavier Darcos veut s’attaquer aux retraites chapeaux

A l’occasion de l’Université d’été de la CFTC qui s’est déroulé ce jeudi 27 août, Xavier Darcos est revenu sur les retraiteschapeaux, précisant qu’il souhaitait «notamment en finir avec certaines pratiques exorbitantes ». «Je ne conteste pas le droit des dirigeants d’entreprise à assurer leur retraite dans des conditions convenables, mais je crois qu’il est plus juste d’envisager à présent une forme de convergence entre le niveau des prélèvements obligatoires applicables à ces régimes et celui des autres régimes supplémentaires de retraite» a ainsi déclaré le ministre du travail. Une réforme pourrait donc être présentée dans le cadre des prochaines lois de finances.
28/08/2009

La recherche privée est entourée de règles

A propos d’un article mettant en avant des « Réflexions autour de la recherche des bénéficiaires » (L’Agefi Actifs n°373, p. 6) en assurance vie, un lecteur nous rappelle les contraintes légales auxquelles sont assujettis les professionnels éventuellement chargés d’effectuer cette recherche..
28/08/2009

Vers une autorité unique pour la banque et l'assurance

Le 27 juillet dernier, le gouvernement a présenté aux autorités et aux professionnels concernés les contours de la future haute autorité de supervision des secteurs de l’assurance et de la banque. La nouvelle «Autorité de contrôle prudentiel» (ACP) fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur que sont l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), la Commission bancaire (CB), le Comité des entreprises d’assurance (CEA) et le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (CECEI). Les spécificités de chaque métier sont en principe respectées.
27/07/2009

Une nouvelle haute autorité de supervision banque et assurance

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, vient de présenter aux autorités et aux professionnels concernés l’architecture de la réforme de la supervision des secteurs de l’assurance, de la banque, des institutions de prévoyance et des mutuelles. Cette réunion a conclu une phase de consultation de plusieurs semaines qui a permis de préciser l’organisation et le fonctionnement de la future Autorité unique qui fusionnera les quatre autorités actuellement en charge de l’agrément et du contrôle de chaque secteur (Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, Commission bancaire, Comité des entreprises d’assurance, Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement). Conformément à l’habilitation donnée par le Parlement, un projet d’ordonnance sera rédigé et soumis à consultation, en vue d’une adoption avant la fin de l’année.
24/07/2009

Assurance vie : hausse de 6 % des cotisations sur le 1er semestre

Les cotisations d’assurance vie atteignent 71,8 milliards d’euros sur le 1er semestre 2009, soit une hausse de 6 % par rapport à la même période de l’année précédente. Les versements sur les supports en euros s’élèvent à 63,7 milliards d’euros (+14 %) et ceux sur les unités de compte à 8,1 milliards (-31 %). Le montant des prestations est en très légère baisse à 44,7 milliards. La collecte nette est ainsi positive (27,1 milliards d’euros à fin juin), soit une hausse de 19 % par rapport au premier semestre 2008.
24/07/2009

Deux nouvelles SCPI Scellier sur le marché

Ciloger et Immovalor Gestion viennent chacune de lancer une SCPI Scellier, toutes deux ayant opté pour le dispositif classique Les distributeurs sont les Caisse d’Epargne, La Banque Postale et les CGPI pour la première, et les réseaux d’AGF/Allianz et des partenaires externes pour la seconde.
24/07/2009

La mobilisation des professionnels reste mitigée

Tracfin, la cellule de lutte antiblanchiment française, vient de rendre public son rapport annuel pour 2008 Entre hausse des déclarations de soupçon et participation nuancée des professionnels, des efforts restent encore à fournir.
24/07/2009

Vers davantage de transparence

L’investissement en résidence de tourisme vient d’être encadré dans le but de protéger et de mieux informer le propriétaire d’un logement.
24/07/2009

Première série de sanctions sur les taux garantis

En gestion privée, la pratique des taux garantis majorés sur les supports en euros n’est pas nouvelle, mais elle avait pris ces derniers mois des proportions déraisonnables, essentiellement pour des motifs commerciaux. Jugeant cette situation préoccupante, une partie de la profession est montée au créneau pour que cessent ces dérives. Le message a semble-t-il été entendu. Le 16 juillet 2009, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) a sanctionné trois organismes d’assurances pour infraction à la réglementation sur les taux garantis des fonds en euros. Les condamnations sont anonymes, l’objectif, selon l’Acam, «n’étant pas de stigmatiser un assureur plutôt qu’un autre mais un mode de fonctionnement».La publication de ces sanctions n’en est pas moins importante pour la suite car, à présent, «les responsables d’organismes d’assurances ne pourront plus avancer que ces pratiques sont conformes à la réglementation ou tolérées par les autorités de contrôle»,précise le secrétaire général de l’Acam, Antoine Mantel. A la suite de ces décisions, des compagnies ont déjà prévenu leurs intermédiaires qu’elles suspendaient leurs campagnes commerciales sur les taux garantis.
21/07/2009

Précisions jurisprudentielles sur l’obligation précontractuelle d’information de l’article L 132-5-1 du Code des assurances

Des particuliers souscrivent chacun un ou plusieurs contrats d’assurance vie à adhésion facultative. A l’exception d’une personne «A» qui a procédé au rachat total de son contrat, les souscripteurs «B» exercent cinq ans plus tard leur droit de renoncer aux contrats, se prévalant du non respect par la compagnie d’assurance de l’obligation précontractuelle d’information mise à sa charge par l’article L. 132-5-1 du code des assurances. De son côté, le contractant «A» sollicite la réparation de son préjudice correspondant à la différence entre la somme investie sur son contrat et la valeur de rachat de ce dernier.
20/07/2009

Substitution d’un bénéficiaire par un majeur sous protection juridique

Un majeur incapable modifie la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance au profit de son curateur. Les premiers bénéficiaires, qui sont également les héritiers de la personne placée sous protection juridique, assignent ce représentant légal pour demander le rapport à succession des sommes diverties et l’octroi de dommages-intérêts en réparation du comportement fautif.
20/07/2009

Une couverture d’opérations de bourse ne peut être constituée du nantissement de fonds d’assurance vie et a fortiori de la promesse de ce nantissement

, Un couple ouvre deux comptes-titres auprès d’un établissement financier. Après avoir avisé à plusieurs reprises ses clients de la nécessité de reconstituer la couverture à la suite d’ordres de bourse passés sur le marché, la banque procède à la liquidation de leurs positions. Reprochant un refus d’accepter une promesse de nantissement de fonds d’assurance vie à titre de couverture, les époux assignent la société de courtage et la banque en dommages et intérêts.
20/07/2009

Précisions sur la remise en cause d’un acte pour insanité d’esprit

Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie sont assignés en justice au motif que le souscripteur du contrat n’était pas sain d’esprit lorsqu’il a procédé à la modification de la clause bénéficiaire à leur profit. Les juges du fond prononcent la nullité de l’avenant modifiant les clauses bénéficiaires des contrats en cause tout en reconnaissant que le requérant est l’unique bénéficiaire des contrats. Les magistrats considèrent notamment que le souscripteur, âgé de 92 ans, présentait un état cérébral lacunaire à la date de modification des contrats.
17/07/2009

Impossible estimation des montants en déshérence

Remis avec plus de six mois de retard sur l’échéancier officiel, le rapport gouvernemental sur les contrats d’assurance vie non réclamés a été transmis au Parlement le 8 juillet dernier. Si les auteurs insistent sur l’efficacité des mesures retenues pour enrayer le phénomène, le lecteur retient surtout l’incapacité des pouvoirs publics à évaluer avec précision les montants financiers en jeu. La volonté affichée de ne pas labelliser des spécialistes de la recherche bénéficiaire ajoute à la polémique existante entre les généalogistes et les enquêteurs de droit privé.

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