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avril 2022

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08/04/2022
Réglementation

La justice européenne tranche en faveur d’une SCPI face au fisc finlandais

La Cour de justice de l’Union européenne a publié, jeudi 7 avril, un arrêt favorable à une société civile de placement immobilier (SCPI) d’un gestionnaire d’actifs français et investissant dans des biens situés en France et d’autres pays de la zone euro. Elle lui a donné raison dans un litige, qui oppose la SCPI à l’administration fiscale finlandaise et concerne l’exonération ou non d’impôts locaux sur les revenus locatifs et bénéfices de la SCPI tirés de la cession d’immeubles et d’actions de sociétés anonymes immobilières mutuelles finlandaises, lesquelles sont propriétaires d’immeubles loués par des commerces de détail. Or, pour le fisc finlandais, la SCPI s’apparente à une société anonyme finlandaise, imposable à 20%, là où la SCPI s’estime comparable à un fonds d’investissement finlandais spécial, cette catégorie étant exonérée d’impôts. Fonds comparables L’affaire avait été renvoyée devant la justice européenne via une demande de décision préjudicielle du tribunal administratif d’Helsinki, qui avait reçu la plainte de la SCPI en 2020. La CJUE a conclu que le régime de taxation fiscale finlandais portait atteinte aux règles européennes en vigueur en matière de libre circulation des capitaux dans l’UE. «Les articles63 et 65 du Traité de fonctionnement de l’UE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui, en réservant le bénéfice de l’exonération des revenus locatifs et des bénéfices tirés de la cession d’immeubles ou d’actions de sociétés propriétaires d’immeubles aux seuls fonds d’investissement revêtant la forme contractuelle, exclut du bénéfice de cette exonération un fonds d’investissement alternatif non-résident revêtant la forme statutaire, alors que ce dernier, bénéficiant, dans l’État membre dans lequel il est établi, d’un régime de transparence fiscale, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu dans ce dernier État membre», explique la Cour. Dans son arrêt, la justice européenne rappelle sa jurisprudence qui est qu’un traitement fiscal défavorable contraire à une liberté fondamentale de l’UE ne saurait être justifié par l’existence d’autres avantages fiscaux. Par ailleurs, elle confirme que bien que sa forme juridique soit différente et comme elle bénéficie en France d’une exonération de ses revenus ou d’un régime de transparence fiscale, la SCPI «se trouve dans une situation comparable» à un fonds d’investissement finlandais. Jurisprudence L’exigence de la forme contractuelle est de nature à décourager les fonds d’investissement étrangers d’investir en Finlande et, ainsi, à placer les fonds d’investissement finlandais dans une position plus favorable, analyse le consultant KPMG qui parle de jurisprudence en évoquant l’arrêt de la CJUE. Avec cette conclusion, la CJUE a semblé reconnaître l’existence d’une discrimination indirecte, ajoute-t-il. Si le régime fiscal affecté en Finlande n’est entré en vigueur qu’en 2020, KPMG note que la décisionpourrait également avoir des effets positifs pour des dossiers qui sont examinés et traités dans le cadre de l’ancien régime d’exonération. Le consultant estime que les fonds étrangers constitués en société (Sicav, SCPI, etc) doiventenvisager de réclamer des avantages fiscaux fondés sur le droit européen en Finlande par le biais de décisions anticipées, de demandes de remboursement de la retenue à la source et, le cas échéant, de recours.
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07/04/2022

La maison mère de Pretto lance son réseau

Finspot commercialisera la technologie que le courtier en ligne utilise depuis son lancement. Le réseau veut séduire les courtiers en misant sur la liberté et la collaboration.
07/04/2022

April veut se (re)lancer dans la gestion de patrimoine

Une stratégie de diversification, mais aussi un retour à d’anciens amours. Le président d’April, Eric Maumy, a prévenu lors d’un point d'étape sur la stratégie du groupe mercredi6 avril d’annonces prochaines sur l'élargissement de l’activité du grossisteà la gestion de patrimoine. Plusieurs acteurs français sont en vue, mais aucun nom n’a été donné à ce stade.«Nousvoyons sur ce secteur les mêmes problèmesque ceux du courtage il y a 20 ans: faible industrialisation du service, faible digitalisation, manque de ‘retailers’...a partagé Eric Maumy. La réflexion se faitsous l’angle d’une forte accélération.» C’est bien côté distribution et plateformes qu’April entend apporter sa plus-value et non sur la gestion d’actifs en elle-même.«Nous avons cédé une compagnie d’assurance [en référence à la cession de sa filiale Axeriaen 2021 NDLR], ce n’est pas pour se lancer dans la gestion d’actifs, appuie le président. Il s’agit plutôt de revenir à nos anciens amours [en référence à la cession d’April Patrimoine en 2010 NDLR].Nous travaillons par ailleurs déjà avec 2.000 CGPI (conseillers en gestion de patrimoine indépendants, ndlr).» Une croissance organique de 8% Cette nouvelle activité contribuera à l’objectif d’un chiffre d’affaires de 1milliard d’euros que le groupe s’est fixé à quatre ans. April est pour le moment en avance sur sa stratégie avec une croissance organique en 2021 de 8%, soit 2 points de plus que son objectif annuel de 6%, pour un chiffre d’affaires de 544 millions d’euros contre 516 millions d’euros l’année précédente. L’activité est tirée par les marchés de la santé individuelle et de la santé des expatriés ainsi que l’IARD. Eric Maumy anticipe un «saut quantique» et une«croissance organique à deux chiffres» une foisterminée la mue digitale du groupe.April prévoit notamment de renforcer le marketing digital de ses courtiers grâce à SalesForce. Un flou sur l’assurance emprunteur L’activité d’assurance emprunteur a connu une croissance de 40%, un chiffre à relativiser après l’annus horibilis de 2020 et l’effondrement des transactions immobilières. Leplus gros canal de distribution reste le courtage, qui contribue à 85% du chiffre d’affaires. Pour les dossiers de «moins de 200.000 euros», à savoir ces emprunteurs concernés par la suppression du questionnaire de santé avec la réforme Lemoine, une refonte de l’offre est prévue, comme chez les autres acteurs du marché.«Tout le monde est dans le bleu car cette mesure revient à éteindre la lumière sur la sélection des risques, pointe Eric Maumy. Les acteurs se positionneront à partir du 1er juin, date à laquelle la réforme s’appliquera aux nouveaux prêts assurés. A mon avis, la sélection va se faire sur l’âge et la catégorie socioprofessionnelle, les gains de pouvoir d’achat pour le consommateur ne seront pas au rendez-vous. Ce marché va mettre un ou deux ans à se stabiliser.» Le grossiste prévoit de recruter 300 collaborateurspour l’année 2022.
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06/04/2022

« L’affaire Orpea nous apprend d’abord l’humilité »

A la tête de CPR AM depuis moins d’un an, Olivier Mariée n’en a pas moins une idée très précise de là où il faut amener la société. Toujours plus proche des CGP et avec une gestion thématique marquée ESG en fort développement.
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04/04/2022

L’eldorado de la finance responsable

L’alliance de la performance financière et de la prise en compte des enjeux de développement durable a tout pour séduire des épargnants de plus en plus soucieux de l’impact de leur investissement. Le manque de transparence de certains fonds prétendument durables peut toutefois tromper les épargnants.

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