les articles de Valentine Clément

07/11/2014

Des interrogations persistent dans un climat apaisé

Pour un meilleur service au client dans l’Hexagone, le gouvernement s’attelle à la modernisation de professions réglementées aux aguetsUne révision des tarifs et des modalités d’installation des notaires serait prévu, de même qu’un encouragement à l’interprofessionnalité

06/11/2014

Que prévoit le projet de loi dépendance sur le mandat de protection future ?

Le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement, adopté par l’assemblée nationale le 17 septembre dernier et transmis au Sénat, prévoit de faire évoluer l’outil juridique que constitue le mandat de protection future (article 27 bis).

06/11/2014

Cession-reprise d’entreprise : notaires et experts-comptables parisiens se penchent sur le sujet le 17 novembre

La Chambre des Notaires de Paris, l’Ordre des experts-comptables de la Région Paris-Ile-de-France et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris-Ile-de-France organisent les 8ème journées régionale de la cession-reprise d’entreprise dans le 15ème arrondissement de Paris.

06/11/2014

Réforme des professions réglementées : l’avis de la Confédération nationale des avocats

Le projet de loi habilement distillé par les Services de Bercy et le rapport de Monsieur Ferrand censé moderniser les professions réglementées n’ont en réalité qu’un seul but : mettre fin à l’indépendance et aux règles essentielles des professions qu’ils visent.

06/11/2014

Avocat : l’ACE contre la mesure offrant aux experts-comptables de faire du démarchage juridique auprès des TPE

Le Conseil de la simplification a présenté jeudi 30 octobre 2014 «50 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises».

05/11/2014

Droit d’information des salariés lors de la cession de l’entreprise : une mission parlementaire à venir

Mardi 4 novembre, lors de la séance des Questions au Gouvernement, Jean Grellier, député PS, a posé une question à la Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie Sociale et Solidaire, Carole Delga, sur la mise en œuvre de l’information des salariés lors de la cession ou de la transmission d’une entreprise.

04/11/2014

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Après seulement un mois de travail, le député PS Richard Ferrand a remis au ministre de l’économie et à la chancellerie, le 3 octobre 2014, son rapport sur la modernisation des professions réglementées du droit et de la santé. Le député propose, en dehors de l'augmentation du nombre des notaires, l'accès à l'association sur concours, mais aussi la suppression du droit de présentation, et l'encouragement de l’interprofessionnalité entre métiers du chiffre et du droit

31/10/2014

Bofip sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété dans les donations

L’article 6 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014introduit un nouveau dispositif à l’article 776 quater du code général des impôtsqui offre la possibilité, en cas de donation entre vifs, de déduire de la valeur déclarée des biens transmis et dans la limite de cette valeur, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation pour permettre de constater le droit de propriété du donateur et mis à la charge de ce dernier par le notaire.

31/10/2014

Divorce : quelle valeur retenir pour des parts sociales appartenant à l’un des époux ?

Durant la phase d’indivision post communautaire, l’époux peut donc vendre ses titres sans l’accord de son conjoint. Ce dernier, en cas de désaccord, peut néanmoins faire appel à un expert afin de déterminer le montant à retenir dans le cadre des opérations de partage

27/10/2014

Prestation compensatoire : prise en compte de l’ensemble des ressources

Dans le cadre d’un divorce, l’ex-mari est condamné à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 80.000 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel a notamment pris en compte, en tant que ressource, la rente viagère d’invalidité versée en raison d’un accident du travail.

Valentine Clément

Des interrogations persistent dans un climat apaisé

Que prévoit le projet de loi dépendance sur le mandat de protection future ?

Cession-reprise d’entreprise : notaires et experts-comptables parisiens se penchent sur le sujet le 17 novembre

Réforme des professions réglementées : l’avis de la Confédération nationale des avocats

Avocat : l’ACE contre la mesure offrant aux experts-comptables de faire du démarchage juridique auprès des TPE

Droit d’information des salariés lors de la cession de l’entreprise : une mission parlementaire à venir

Professions réglementées: le rapport « Ferrand » préconise l'accès à la nomination en tant que notaire sur concours

Bofip sur la déduction des frais de reconstitution des titres de propriété dans les donations

Divorce : quelle valeur retenir pour des parts sociales appartenant à l’un des époux ?

Prestation compensatoire : prise en compte de l’ensemble des ressources

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