Valentine Clément

Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat et Gérard Guay, président de la Chambre des notaires du Québec ont signé, le 3 février 2016, un accord de coopération entre les notaires de France et du Québec qui vise à ce que les notaires québécois puissent recevoir toute procuration authentique pour les Français vivant au Québec dans le cadre d’un acte reçu par un notaire français. Une négociation serait en cours afin de prévoir la réciproque.

Pour sa deuxième édition, le Concours d’innovation numérique organisé par Bercy, a récompensé 22 start-up dont Legalstart, une plateforme de services juridiques pour les entrepreneurs, ou encore Scaled Risk (projet Big data finance), une approche big data pour les marchés financiers.

Un décret publié le 29 novembre 2015 allège les conditions permettant au contribuable d’obtenir un crédit de paiement différé ou fractionné. Des dispositions qui s’appliquent aux demandes de crédit formulées à compter du 30 novembre 2015. Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 précise ce texte. L’administration vient également intégrer la réponse ministérielle Debré du 26 février 2013 qui précise qu’en cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu’au seul attributaire des parts sociales ou actions.

Un bulletin officiel des finances publiques (Bofip) du 3 février 2016 commente l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié au 2 bis de l’article 39 quaterdecies du Code général des impôts. Celui-ci instaure un dispositif visant à limiter la déductibilité des moins-values résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation acquis en contrepartie d’un apport et dont la valeur réelle à la date de leur émission était inférieure à leur valeur d’inscription en comptabilité. Ce dispositif s’applique aux cessions de titres reçus en contrepartie d’apports réalisés à compter du 19 juillet 2012.

Un article publié dans le prochain numéro revient sur ce phénomène actuel de la digitalisation du droit et sur la stratégie aujourd'hui adopté par les instances représentatives de la profession d’avocat. Le Conseil national des barreaux entend créer cette année une plateforme de consultation en ligne pour les avocats. Patrick Le Donne, ancien Bâtonnier du Barreau de Nice et Président de la commission Nouvelles Technologies du Conseil national des barreaux, décrit le projet.

A défaut d'entente entre les héritiers, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement être tirés au sort, et qu'en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, il ne peut être procédé au moyen d'attributions

Les débats juridiques entre notaires et assureurs sont relancés. L’absence de précisions administratives est source de difficultés

Par un communiqué du 12 janvier 2016, le ministre des Finances a annoncé son intention d’abroger la réponse Bacquet, Il remet en cause le traitement fiscal des contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté

Le ministre de la justice présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance simplifiant le droit de la famille

A la suite de l’annonce de la suppression de la réponse Bacquet par communiqué de presse, Marie-Hélène Poirier, directrice juridique et fiscale de Swisslife France, souhaite revenir à l’accord conclu entre notaires et assureurs en 2002, et rappelle qu’il existe la solution des récompenses pour ne pas léser juridiquement les successibles