Valentine Clément

Un point d’étape sur l’entrée en application des mesures adoptées par la loi Macron du 6 août 2015 a été effectué le 1er mars 2016 par le ministre auteur de la réforme. Le document transmis par Bercy rappelle que sur les 85 décrets et 26 ordonnances prévues, 42 décrets sont publiéset 30 sont au Conseil d’Etat, de même que 6 ordonnances ont été publiées et 8 ordonnances sont au Conseil d’Etat.

Les notaires savent désormais comment leurs tarifs réglementés vont évoluer. En effet, les textes d’application de la loi Macron ont été publiés dimanche 28 février au journal officiel (1). L’arrêté prévoit une entrée en vigueur au 1er mars 2016, mais des dispositions transitoires ont été prévues.

Dans une tribune, le vice-président de l’Aurep, Jean Aulagnier, revient sur la réponse ministérielle du député Ciot du 23 février 2016 dans laquelle le ministre de l’Economie confirme l’abandon de la réponse Bacquet (lire l’article «Une réponse ministérielle confirme l’abrogation de la réponse Bacquet»), pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Jean Aulagnier se félicite de cette réponse qui confirme la pertinence de ce mode de détention patrimonial.

Les textes d’application sur les tarifs sont publiés. De même que celui portant sur les critères d'installation. Les petits actes et les opérations au-dessus de 10 millions d'euros sont les principaux bénéficiaires de la réforme. Pour les notaires, la baisse tarifaire annoncée diminuerait leur chiffre d'affaires de 2,5 % en moyenne.

Par conséquent, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, il n’y a plus de taxation au premier décès sur les contrats non dénoués souscrits par le défunt marié sous le régime de la communauté, Au second décès, seule la fiscalité de l’assurance vie sera applicable, conformément au droit commun, aucun différé d’imposition n’est donc prévu, au grand soulagement des conseils patrimoniaux,

L’évènement aura lieu le 27 et 28 prochain à Marseille. Le syndicat Experts-comptables et commissaires aux comptes (ECF) souhaite offrir à ses adhérents les outils pour développer la gestion de patrimoine, un service source de valeur ajoutée pour les cabinets.

Un allemand et une française se marient en France sans contrat préalable. L’épouse dépose une requête en divorce. Statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a notamment renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable. La cour d’appel considère que le magistrat conciliateur - celui qui est saisi en premier lieu quelques semaines après le dépôt de la requête en divorce - n’est pas « compétent » pour se prononcer sur ce point. La Cour de cassation statuant sur le fondement de l’article 255 du Code civil, censure cette argumentation estimant qu’«il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux».

Le décret d’application précisant l’ordonnance simplifiant et modernisant le droit de la famille est publié ce matin au journal officiel. Le texte apporte des précisions attendues sur les modalités d’application de l’habilitation familiale, le nouveau dispositif de protection juridique des mineurs et des majeurs. Ce nouvel outil de la protection juridique pose en effet un certain nombre de questions. Car s’il évite la lourdeur administrative d’une tutelle, facilitant ainsi la gestion patrimoniale de la personne fragile, certains commentateurs doutent de ses garanties en termes de protection non abusive de la personne fragile.

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de l’apport de titres à une société qu’ils contrôlent à l’issue de cette opération d’apport sont placées de plein droit sous le régime du report d’imposition dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts. Ces plus-values doivent être déclarées sur la déclaration d’ensemble des revenus.

Le projet de texte, transmis au Conseil d’Etat et dont nous publions ici une copie, permet aux notaires de réaliser des remises sur les émoluments facturés, telle une baisse de 40 % sur les opérations de transmission en Dutreil les plus significatives. Il facilite également la facturation d’un honoraire de conseil et met fin aux émoluments tarifés en matière de négociation immobilière