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Nicolas Ducros

13/07/2015

Modalités de saisie de copies de document par le fisc

Le Bofip intègre désormais l’article 44 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale qui permet aux agents de l’administration fiscale de prendre des copies de documents dont ils ont connaissance dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, sans que le contribuable puisse s’y opposer. Ces dispositions sont codifiées à l’article L. 13 F du livre des procédures fiscales. Les commentaires relatifs à cette nouvelle obligation accessibles en ligne ICI.
13/07/2015

Au Bofip, suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal pour certains contribuables non-résidents

Afin de mettre la législation en conformité avec le droit de l’Union européenne, il est prévu que l’obligation de désigner un représentant fiscal ne s’applique pas aux personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l’Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt.

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