Nicolas Ducros

Les avocats du cabinet August & Debouzy ont consacré une présentation à la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

A peine le décret présenté que les offres commerciales abondent. A titre d’exemples, AssuranceVie.com et Suravenir ont lancé deux nouveaux contrats en ligne et Primonial a lancé un contrat de capitalisation éligible au PEA-PME.

«Vers l’Autonomie-Initial» est une formule dédiée spécifiquement au risque de dépendance lourde. Lancée en 2012, «Vers l’Autonomie» protège l’assuré en cas de dépendance partielle et en cas de dépendance lourde. Elle s’articule autour d’un volet financier, de services d’assistances et d’un site internet d’information et de prévention. Predica complète son offre avec la formule Vers l’Autonomie-Initial, qui couvre uniquement le risque de dépendance lourde. S’il le souhaite, le souscripteur pourra faire évoluer sa formule en ajoutant ultérieurement, la garantie dépendance partielle.

Pour le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA), «les problèmes rencontrés viennent de ce qu’avec l’éclatement de la structure familiale classique et l’allongement de la durée de vie, nous sommes confrontés à une multiplication des cas où il y a dissociation entre les héritiers du souscripteur et les bénéficiaires du ou des contrats qu’il a souscrits de son vivant. La recherche des bénéficiaires nécessite donc des investigations parfois poussées et longues de la part des assureurs.»

Mireille Virapoullé Schröder, avocate au Barreau de Paris revient sur l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance vie et de l’adapter à sa résidence en Allemagne.

En complément de la vidéo diffusée le 4 mars, Mathieu Le Tacon, avocat associé, Delsol Avocats, revient sur la réunion de l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) qui s’est tenue en juin 2013 . , Cette dernière a été l'occasion pour un représentant de l’administration fiscale d’officialiser une position isolée qui viserait à adopter une vision beaucoup plus restrictive de la notion de holding animatrice, L’administration cantonne désormais le caractère de holding animatrice aux seules sociétés qui contrôlent l’intégralité de toutes les filiales dont elles détiennent les titres , Toutes les sociétés déqualifiées en holding passives ne bénéficieraient plus de l’exonération d’ISF

Le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance a fait connaître sa position concernant ces nouveaux contrats. Il a prévenu: «le GEMA ne partage pas l’analyse à la mode selon laquelle l’épargne investie en euros ne financerait pas l’économie : elle ne finance peut-être pas beaucoup l’achat d’actions (cotées ou non cotées) mais elle finance abondamment l’économie comme tous les émetteurs de dettes publiques ou privées le savent bien».

En raison du relèvement du montant du salaire minimum de croissance (Smic) au 1er janvier 2014, les plafonds annuels et trimestriels de ressources à retenir pour l’attribution et le service de la pension de réversion sont modifiés à compter de cette date.

La séparation des activités bancaires sera en pratique « plus ou moins lourde de conséquences », selon entre autres l’étendue de l’exception liée aux activités menées pour le compte de clients

Sur le site internet du Bofip en date du 27 février, il est établi que «par une série d’arrêts, la Cour de cassation vient de juger que si l’administration peut choisir de notifier les redressements à l’un seulement des débiteurs solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats oblige à notifier les actes de procédure autres que la proposition de rectification à tous les redevables solidaires de la dette fiscale».