Nicolas Ducros

Elle remplace à ce poste Christian Eckert. Elue député de Tarn-et-Garonne en juin 2012, elle était vice-présidente de la commission des finances de l’Assemblée nationale.

La pause parlementaire a été l’occasion pour les sénateurs saisis du dossier législatif de la déshérence d’ajouter à la liste déjà longue des obligations dont ont dorénavant la charge les assureurs et les mutuelles. Sans prétention d’exhaustivité, agefiactifs.com en a relevé huit.

Xavier Rohmer, avocat associé, August & Debouzy, répond aux question d’agefiactifs.com sur la création du PEA-PME., Il rappelle que sont éligibles les titres de sociétés qui répondent à une définition particulière tenant au nombre de salariés (5.000) et au chiffre d’affaires (1,5 milliards ou total bilan de 2 milliards d’euros). , La vigilance des établissements bancaires tient aux doutes concernant un certain nombre de titres éligibles et au référencement de ces titres.

Le gouvernement vient de présenter de nouvelles pistes qui ont déjà été annoncées pour la plupart et mises en oeuvre pour certaines

Sophie Bigeard, responsable multigestion long only OFI AM répond aux questions de l'Agefi.fr

Sur les communautés de l’Agefi.fr, Stéphane Babonneau, avocat, SBA Avocat revient sur l’affaire Helvet Immo. Il rappelle que «ces emprunts, dont le nom commercial était «Helvet Immo», visaient principalement à financer l’achat par des particuliers de biens immobiliers destinés à être loués dans le cadre des régimes fiscaux Robien ou Scellier. «Entre mars 2008 et décembre 2009, on estime que 4.655 personnes auraient obtenu un prêt Helvet Immo». A l’été 2011, lorsque le franc suisse s’est brusquement apprécié, par rapport à l’euro, «le piège s’est refermé sur les emprunteurs qui ont soudain vu le capital restant à rembourser, libellé en francs suisses, croître à mesure que l’euro s’affaiblissait face à la devise helvétique».

Dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, l’OCDE a mis en ligne un rapport d’examen par les pairs dont la France durant plusieurs années et qui s’est achevé en 2013.

Par Bertrand Michaud, Responsable du département d’Ingénierie Patrimoniale, Credit Suisse (France) Banque Privée.

Le 11 avril dernier, le Conseil d’Etat a annoncé que la question de la conformité à la Constitution du 2° du 1 de l'article 109, du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel

Dans un arrêt du 11 avril dernier, n° 352.999, le Conseil d’Etat a retenu que l'objectif de restructuration était dénué de toute portée et que le gain de trésorerie était négligeable et sans commune mesure avec l'avantage fiscal retiré de ces opérations.