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Nicolas Ducros

23/07/2014

Sur le site de l’Aurep, l’assurance vie « encore renforcée »

L’Aurep revient en quelques lignes sur la réponse Bacquet en date du 27 mai dernier. Interrogés à propos du contournement de la réserve héréditaire que permet l’assurance vie, les services du Garde des sceaux ont estimé qu’il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits » (Rép. min. Bacquet, JOAN 27 mai 2014, n° 25996, p. 4357).
23/07/2014

Les raisons du blocage des Etats-Unis sur la réciprocité de la règle FATCA

"La transmission par l'Internal Revenue Service d'informations bancaires est subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations".
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23/07/2014

La sanction des pratiques concernant l’assurance vie en déshérence est "faible par rapport au montant de la fraude"

Pierre-Grégoire Marly, professeur agrégé de droit privé et de sciences criminelles à l'Université du Maine, doyen de la Faculté de droit, d'économie et de gestion revient sur les conditions d’élaboration de la nouvelle loi sur les contrats d’assurance vie non-réglés., Il rappelle également que la nouvelle intervention du législateur correspond à un renforcement du dispositif existant.
22/07/2014

Mise à jour 2014 du modèle de convention fiscale de l’OCDE

La mise à jour 2014 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE a été approuvée par le Comité des affaires fiscales le 26 juin 2014 et par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014. Elle inclut notamment les modifications à l’article 26 (Échange de renseignements) et ses commentaires. Elle contient également la version finale d’un certain nombre de modifications précédemment publiées pour commentaires, à savoir l’application de l’article 17 concernant les artistes et les sportifs ou les propositions révisées concernant le sens de l’expression « bénéficiaire effectif ».
22/07/2014

Le Sénat bloque à nouveau l’adoption du projet de loi de Finances rectificative pour 2014

Le 21 juillet, le Sénat n’a pas adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 16 juillet. A cette occasion, les députés n’ont pas délibéré sur l’amendement 83 rétablissant l’obligation de déclaration en mairie des meublés de tourisme et des locations de courte durée rétablie. Au sujet de trois autres amendements de précisions, celui concernant les travaux de rénovation énergétique (n°79) a été adopté et ceux concernant la taxe de séjour (n°82 et 84) sont tombés.

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