12/11/2021
Le plafond du dispositif Coluche est relevé pour deux ans de plus
Un amendement à l'initiative du MoDem a été adopté en commission des finances dans le cadre du Projet de loi de Finances.
10/11/2021
PLFSS : Le Sénat fait sauter la limitation dans le temps du statut de conjoint collaborateur
Plutôt que de pousser les conjoints vers des statuts moins précaires, la chambre haute pense au contraire que la limitation à cinq ans les fera basculer dans le travail dissimulé.
09/11/2021
La mairie de Paris s'apprête à durcir encore les règles de la location saisonnière
Le dispositif de compensation local d'habitation/local commercial va être renforcé, et la location de locaux commerciaux interdite dans certaines zones.
04/11/2021
Une filiale d'Ayomi devient un PSI
La fintech de recherche de financements veut se déployer au niveau européen tout en enrichissant son panel d'activités.
04/11/2021
Provisions au fonds de travaux : les actions récursoires resteront la norme
Le gouvernement n'envisage pas de règle de répartition a priori des cotisations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier.
04/11/2021
«Le secret professionnel doit être opposable en toutes matières»
Matthieu Boissavy, vice-président de la commission Libertés et droits de l’homme du Conseil national des barreaux, pourfend les exceptions au secret professionnel du conseil du projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire. Il milite pour une version alternative du texte qu’a récemment rédigé l’institution.
03/11/2021
Carine Weill devient directrice générale d'Empruntis.com
Le courtier étant une filiale de Kereis, Carine Weill est aussi membre du comité exécutif du groupe.
02/11/2021
Trêve hivernale : le gouvernement ne constate pas d'augmentation des loyers impayés
Il se base sur les données recueillies par l'Observatoire national des impayés locatifs mis en place en novembre 2020.
02/11/2021
Retraite : prolongation en vue de l'exonération sur la cession d'entreprise individuelle
Le gouvernement a introduit un dispositif de prolongation temporaire du délai imposé entre la cession de l'entreprise au locataire-gérant et le départ à la retraite.
29/10/2021
L'UFC-Que Choisir charge les frais de succession des banques
La cagnotte est estimée à 150 millions d'euros, pour des tarifs pratiqués par les banques de 233 euros en moyenne.
15/03/2024