29/11/2021
Une députée suggère de relancer l'économie en débloquant les PEE
Le gouvernement a en retour indiqué que la mobilisation de l'épargne salariale par anticipation ne lui paraissait pas opportun.
29/11/2021
Article 1115 CGI : l'exonération suppose la conservation continue du caractère immobilier du bien
Si le vendeur perd sa qualité de société à prépondérance immobilière en se séparant du bien, l'acquéreur perd immédiatement le bénéfice de l'exonération.
26/11/2021
La résiliation infra-annuelle continue son parcours sans faute
La proposition de loi de Patricia Lemoine sur l'assurance emprunteur a été adopté le 25 novembre par les députés à la quasi-unanimité.
26/11/2021
«Le pire a été évité, mais le secret professionnel est toujours divisé»
Bien qu’ébranlés par la crise sanitaire, les avocats continuent de se positionner comme défenseurs des libertés dans le débat public. Le patron des robes noires, Jérôme Gavaudan, revient sur leur dernier combat médiatisé et s’exprime sur les valeurs qui structurent selon lui la profession.
25/11/2021
Crowdfunding
Crowdfunding : le nombre de projets financés a augmenté en 2020 malgré la crise sanitaire
Les plateformes ont financé 1.164 projets, soit une augmentation de 3% par rapport à 2019.
24/11/2021
Les matins de l'Afidu, un état des lieux de la pratique fiduciaire
L'association des avocats fiduciaires organise, le 2 décembre, une matinée consacrée à la pratique de la fiducie.
24/11/2021
Le Sénat dit non au PLF
Le rejet de la partie «Recettes» du projet de loi de Finances entraîne mécaniquement le rejet de l'ensemble du texte.
24/11/2021
L'Autorité de la concurrence clôt le dossier de la chambre des notaires d'Ile-et-Vilaine
Le contentieux initial portait sur une résolution instaurant une cotisation de 50% sur les remises totales d'émoluments.
23/11/2021
Fiscalité
Les régimes fiscaux préférentiels coûtent l'équivalent du programme Erasmus
200.000 bénéficiaires à hauts revenus jouissent des fruits de cette compétition à 4,5 milliards d'euros annuel entre Etats membres.
22/11/2021
Assurance emprunteur
Assurance emprunteur : une nouvelle disposition vise les emprunteurs vulnérables
Un amendement voté contre l'avis du gouvernement propose la création de contrats inclusifs sans sélection médicale.
