Jean-Charles Naimi

Dans sa décision du 19 décembre 2013, relative à l’article 8 de la loi du 23 décembre 2013 de Financement de la sécurité sociale pour 2014, le Conseil Constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, dont les produits demeurent soumis aux taux historiques au titre des huit premières années.

Le Bofip(BOI-IR-Base -20-20-10) est modifié en date du 2 avril en. Désormais, L’insertion d’une clause dite d’"annuités garanties», dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire, est sans incidence sur le régime fiscale des contrats d'épargne retraite mentionnés à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts (Préfon, etc…).

Les cotisations collectées sur les contrats d’assurance vie et de capitalisation au cours du mois de février 2014 (11,2 milliards d’euros) sont en hausse de 5 % par rapport à février 2013. En cumul depuis le début de l’année, les cotisations (22,4 milliards d’euros) sont en baisse de 4 % par rapport à la même période de l’année précédente. A cette date, les versements sur les supports unités de compte (3,3 milliards d’euros) sont en progression de 14 % tandis que ceux sur les supports euros (19,1 milliards d’euros) sont en recul de 7 %. La part des supports unités de compte dans l’ensemble des cotisations fin février 2014 (15 %) est supérieure de 1 point à celle de la fin de l’année 2013.

A compter du 26 juillet 2014, les emprunteurs pourront bénéficier du délai d'un an prévu par la loi relative à la consommation publiée au Journal officiel le 18 mars 2014. Marie-Hélène Séguy, directrice Banque, Emprunteur et Affinitaire chez Aon France précise le cadre du nouveau délai de substitution d'un an, met l'accent sur les délais à respecter et alerte sur les erreurs à ne pas commettre avant de lancer un processus de changement de contrat d’assurance. Cette vidéo a été mise en ligne le 2 avril 2014

L’Assemblée générale extraordinaire de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) s’est réunie comme annoncé, ce mardi 1er avril 2014. A la double majorité requise des syndicats et des adhérents ont été votées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la CSCA conduisant à la création d’un syndicat unifié. Ce vote a été effectué comme prévu sous la condition suspensive que les syndicats eux-mêmes procèdent à leur dissolution et à la dévolution de leur patrimoine à la nouvelle CSCA. Fort de ce résultat, le Conseil National qui s’est réuni dans la foulée a discuté des conditions de mise en œuvre de cette restructuration.

La compagnie a travaillé sur un contrat complet pour la clientèle patrimoniale en phase avec les solutions de gestion sophistiquées réclamées par les conseillers, dont la gestion sous mandat en titres vifs

Après le décret du 5 mars dernier qui précise les modalités d’application du PEA PME, le Medef rappelle que les conditions d'éligibilité en termes de chiffres d’affaires, de total de bilan et d’effectifs s’apprécient sur la base des comptes consolidés de la société émettrice et le cas échéant des sociétés avec lesquelles elle constitue un groupe. Cela nécessite de disposer d’informations sur l’actionnariat non coté de ces entreprises, informations qui ne sont pas forcément publiques, ce qui ne permet pas de dresser a priori une liste des sociétés cotées éligibles, précise l’organisation patronale.

L’équipe des Conférences de l’Entreprise, avec le soutien de l’Anacofi, reconduit cette année l’organisation de son évènement collaboratif rassemblant les principaux acteurs, associatifs, institutionnels et privés, de la Côte d’Azur sur la semaine du 2 au 5 juin 2014, avant de se déployer en régions.

Vie Plus, filière de la compagnie Suravenir (Crédit Mutuel Arkéa) dédiée aux CGPI, annonce qu’elle fait évoluer son offre prévoyance par le repositionnement tarifaire de son contrat individuel Sérévi Emprunteur afin d’occuper une place de référence sur la cible des adhérents de plus de 40 ans et plus particulièrement les non-fumeurs. Certaines cibles sont privilégiées: primo-adhérents, investisseurs locatifs, prêts professionnels, professions médicales/paramédicales et dirigeants d’entreprise.

La protection sociale en entreprise est en chantier. Dans l’attente des décrets sur l’ANI et les contrats solidaires et responsables le CTIP sonde les employeurs et les salariés sur la façon dont ils appréhendent les contrats collectifs. Jean-Louis Faure, le délégué général du CTIP est revenu à l’occasion de ce baromètre sur les récents événements de ces derniers mois