Jean-Charles Naimi

Dans le cadre du projet de loi de Financement pour la Sécurité sociale pour 2015, les députés ont adopté un amendement qui étend aux dirigeants majoritaires de SA et SAS affiliés au régime général le dispositif d’assujettissement social des dividendes existant dans les régimes des travailleurs indépendants. Ce texte a violemment été critiqué par le Medef qui estime que «cette nouvelle mesure idéologique sidérante, sous couvert de combattre certains abus, vient une nouvelle fois sanctionner le capital, c’est-à-dire la prise de risque et la création de valeur en France».

L’article 12 ter (nouveau) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale tire les conséquences de la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence. Cette loi a eu pour effet de créer un nouveau cas de clôture du plan d’épargne en actions (PEA) mais n’en a pas tiré les conséquences au sein du code de la Sécurité sociale au titre des prélèvements sociaux.

L’action de groupe lancée par la CLCV contre Axa et Agipi pose de nouveau la question des modifications apportées aux contrats de groupe par le souscripteur et l'assureur et de leur opposabilité aux assurés. Retour sur quelques jurisprudences en la matière

Dans un communiqué en date de ce jour (mardi 28 octobre), l’association Agipi et son assureur AXA précisent qu’ils prennent connaissance de l’action de groupe initiée par l’association CLCV et qu’ils en contestent fermement les fondements.

Le cabinet Lecoq-Vallon & Feron-Poloni a été mandaté par l'association CLCV pour lancer une action de groupe contre AXA et Agipi. La semaine dernière, les juristes avaient alerté L’Agefi Actifs sur ce sujet en expliquant que certaines compagnies qui souhaitaient modifier leurs dispositions contractuelles préféraient transiger face aux contestations des assurés.

Le cabinet lecoq-Vallon&Feron-Poloni indique dans un communiqué qu’il a été mandaté par l’association CLCV (Consommation Logement & Cadre de Vie) pour lancer une action de groupe contre AXA et Agipi.

Pierre Michel avait été nommé, sur proposition du Bureau de la Fédération Française des sociétés d’assurances, par la Commission exécutive le 9 septembre dernier

Livrets. Au mois de septembre, la collecte du Livret A et du Livret de Développement Durable (LDD) au titre du mois de septembre 2014 s’est révélée négative de 3,15 milliard d’euros. Cette décollecte est de 2,37 milliards d’euros pour le Livret A et de 780 millions d’euros pour le LDD. Sur les neufs premiers mois de l’année, elle s’élève en montant cumulé sur les deux types de livrets à - 0,79 milliards d’euros.

L’Agipi annonce qu’elle va lancer dès le 6 novembre prochain, en partenariat avec son assureur AXA, un fonds euro-croissance sur son contrat de retraite Madelin, Far. La gamme du contrat s’articulera dorénavant autour des deux fonds cantonnés, euro et euro- croissance, et de 10 supports d’investissement confiés à 16 sociétés de gestion. Le Fonds bénéficiera d’une valorisation par quinzaine et d’une garantie au terme de 100 % des versements investis sur le support indique l’association. Le fonds euro-croissance s’inscrira en cohérence avec les autres garanties du contrat de retraite Madelin Far et notamment la garantie de rente acquise sans limite de temps à chaque versement effectué sur le support euro-croissance, comme sur le fonds en euros et la garantie plancher en cas de décès qui couvrira la somme des versements investis sur l’ensemble des supports (Fonds Agipi Euro Croissance inclus), conclut le communiqué. A noter qu’au 30 septembre 2014, le contrat Far compte plus de 65.000 adhésions et 2,7 Milliards d’euros d’encours sous gestion.

Le comportement de certains assureurs ne peut qu'alimenter une crise de confiance à leur égard souligne l’avocate Hélène Feron-Poloni