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Accueil La rédaction Bertille Gille

Bertille Gille

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14/04/2017

Le sort des commissions devant les juges

Le courtier grossiste n’a pas de droit sur le portefeuille du courtier direct même lorsqu’il fait l’objet d’une liquidation judiciaire , Le CGP qui rachète une clientèle est propriétaire des commissions, peu importe les protocoles de co-courtage signés par le cédant ,
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17/03/2017
Fiscalité

ISF/Biens professionnels : Des motifs de redressement intarissables

D’importantes divergences d’interprétation perdurent entre la doctrine administrative et la jurisprudence, ce qui insécurise la position du redevable, Les contrôles des services vérificateurs sont facilités par les modifications législatives successives, impulsées par l’administration fiscale
Tax haven, financial or wealth evasion on a euro island. A luxury boat is sailing to the island.
14/03/2017

La présomption de fraude pesant sur les sociétés offshores se relâche

Dans une QPC du 1er mars 2017, le Conseil constitutionnel a décidé que les revenus de capitaux des entités implantées dans des Etats et territoires non coopératifs (ETNC) bénéficieront du même régime de tolérance que les sociétés de l’Union européenne (décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017).
Handshake Bridge
08/03/2017

Dutreil transmission: La fonction de direction est obligatoirement exercée par le donataire

Le gouvernement a répondu à la question du député Yannick Moreau qui a demandé, s’agissant de l’engagement collectif réputé acquis, si la fonction de direction qui doit être exercée pendant les trois ans qui suivent la transmission pouvait être exercée par le donateur ou si cette fonction incombe obligatoirement à l’un des donataires (RM publiée au JOAN, 7 mars 2017, p. 1983)
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03/03/2017

Compte courant, un atout pour l’associé-créancier

La Cour de cassation a récemment rappelé que la qualité d’associé était indépendante de celle de créancier, Cet arrêt est l’occasion de revenir sur la place de ces comptes dans les schémas d’optimisation intrafamiliale

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