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Bertille Gille

26/10/2018

Vers la légalisation des actions de préférence à droit de vote plural

Le projet de loi Pacte met fin à la controverse sur la licéité des titres préférentiels à droit de vote multiple, D’autres mesures d’assouplissement sont annoncées pour libéraliser l’utilisation de ces outils, , ,

17/10/2018

Colony Capital est désigné repreneur de Maranatha

Le tribunal de commerce de Marseille a désigné mercredi le groupe Colony Capital comme repreneur de la SAS Maranatha

France's President Emmanuel Macron Holds First Cabinet Meeting

17/10/2018

Vers la suppression des prélèvements sociaux pour les non-résidents

L'Assemblée est invitée à voter la suppression de la CSG des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de l’Union pour se mettre en conformité avec le droit communautaire, Une mesure phare qui tirerait les conséquences de l’arrêt de Ruyter qui a généré un flot de contentieux massif, véritable bombe à retardement budgétaire

15/10/2018

Les députés amorcent l'examen du Budget

La première séance publique ouvre ce lundi 15 octobre et déjà 1.255 amendements ont été déposés sur le texte

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12/10/2018

AMF : Artecosa passe devant la Commission des sanctions

Vendredi 12 octobre Luc Mazet, PDG d'Artecosa et ancien directeur général d’Aristophil est entendu par l'AMF, La société et son dirigeant sont déjà dans le collimateur de l'AMF depuis avril 2016 pour non respect des règles d'intermédiation en biens divers

12/10/2018

La déchéance du dispositif peut être partielle

La Cour de cassation a redéfini les contours de l’exonération de 75%, La vente d’un des actifs reçus ne remet pas en cause la totalité du régime

12/10/2018

Quelle enveloppe financière privilégier ?

L’instauration de la flat tax harmonise la fiscalité des revenus financiers, Un nouveau cadre fiscal qui oblige à repenser les schémas en place

12/10/2018

De substantielles réformes pour les entreprises

Les mécanismes de neutralisation propres au régime de l’intégration fiscale seraient supprimés, Une nouvelle clause anti-abus serait instaurée en matière d’impôt sur les sociétés

11/10/2018

Ordonnance du 16 mai 2018 : la ratification est en cours

Le texte unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance en créant un nouveau régime juridique , Sont visées l’activité de distribution de produits d’assurance et plus uniquement à l’activité d’intermédiation

11/10/2018

Un projet de loi consacré à la santé publique

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a été déposé à l'Assemblée NationaleLa rédaction de l'Agefi Actifs suit pour vous les principales mesures et évolutions du texte