Cet appel à candidature a pour objet de recueillir une proposition d’assurance visant à couvrir une partie des engagements d’EDF SA au titre du financement des droits validés par ses salariés auprès du régime de retraite spécial des Industries Électriques et Gazières («IEG»). Le régime de retraite des industries électriques et gazières est un régime spécial de sécurité sociale. Défini dans le cadre du statut du personnel des IEG, le régime spécial s’applique à tout le personnel de la branche professionnelle des IEG. Il a fait l’objet d’une réforme par la Loi du 9.8.2004 portant à la fois sur le financement et sur la gestion du régime. Ainsi, depuis le 1.1.2005, le régime spécial de retraite est géré par la Caisse nationale des IEG («CNIEG»). La CNIEG prend désormais en charge entre autre les risques vieillesse. Les actifs de couverture étaient valorisés 10,797 milliards d’euros au 31 décembre 2016. Lot n°1 : Déploiement des actifs d’adossement et des actifs de croissance Ce lot concerne la gestion d’actifs cotés de produits de taux ou d’actions. Chaque contrat d’assurance devra investir à la fois dans ces deux classes d’actifs. Le portefeuille de produit de taux vise à protéger EDF des variations de son passif liées aux fluctuations de marché. Le portefeuille d’actions, pouvant avoir recours à des diversification vise à générer une performance à long terme. Lot n°2 : Actif de rentes Ce lot concerne l’investissement dans de l’immobilier physique via un véhicule adapté à un contrat d’assurance. Il représentera à terme 10 % des encours. Ces investissements seront principalement réalisés en Europe. Liste et description succincte des critères de sélection: Il est demandé aux candidats de fournir toutes les notations et les rapports sur ces notations qu’ils ont mandaté auprès d’agences de notations indépendante. EDF ne signera des contrats qu’avec des compagnies d’assurance ayant un niveau de fonds propres supérieur à 4 milliards d’euros et ayant une notation financière émanant d’une agence de notation indépendante supérieure ou égale à BBB+, ou proposant pour le contrat une garantie autonome à première demande par une entreprise ayant un niveau de fonds propres supérieur à 4 milliards d’euros et une notation financière émanant d’une agence de notation indépendante supérieure ou égale à BBB+. Ce critère de notation s’entend dans une échelle Standard & Poor’s. Le soumissionnaire doit, s’il fournit une note d’une autre agence de notation, fournir un tableau de correspondance avec cette échelle. Le candidat doit proposer un contrat d’assurance collectif qui est compatible avec la norme comptable IAS 19 et l’article 39 du code des impôts couvrant le passif de 10,797 milliards d’euros. La société d’assurance ayant la responsabilité du choix des sociétés de gestion, de leur suivi» et en cas de besoin de mener les procédures visant à leur remplacement, la société d’assurance doit disposer des moyens et du savoir-faire lié à cette fonction. Règles et critères objectifs de participation Pour se conformer aux contraintes précitées, le soumissionnaire peut proposer une garantie autonome à première demande par une entreprise ayant un niveau de fonds propres supérieur à 4 milliards d’euros et une notation financière émanant d’une agence de notation indépendante supérieure ou égale à BBB+. Ce critère de notation s’entend dans une échelle Standard & Poor’s. Le soumissionnaire doit, s’il fournit une note d’une autre agence de notation, fournir un tableau de correspondance avec cette échelle. Dans l’hypothèse où le Garant, aurait différentes notations, la notation la plus faible ne devrait pas s'écarter de plus d’un cran de la notation BBB+ (équivalent S&P). Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : le 28/04/2017 à 14 heures. Lire l’intégralité de l’appel d’offres Décryptage La procédure s’inscrit dans le cadre du régime spécial des retraites dont dispose le géant énergétique, assimilable dans son fonctionnement à un contrat de type article 39 et dont le coût, à la charge de l’entreprise, représente ici pas moins de 20 milliards d’euros. EDF, qui a constitué une provision pour compenser ces dépenses futures dédiées à ses agents statutaires, a externalisé le tout, et souscrit des contrats auprès de compagnies d’assurance. Le précédent appel d’offres date de 2008. A l’époque, une dizaine d’assureurs avaient été sélectionnés. Le groupe souhaite donc rebattre les cartes dans un environnement financier et prudentiel qui s’est transformé . L’appel d’offres devrait susciter l’intérêt d’un grand nombre de candidats. Afin que les «gros» assureurs ne soient pas les seuls à concourir, le groupe a consenti à «ouvrir le jeu» en abaissant les seuils de ratings des candidats en contrepartie d’un nantissement à son profit des parts d’OPCVM dédiés souscrites par les assureurs. Dans le cahier des charges, les assureurs devront également pratiquer l’architecture ouverte en proposant aux moins deux offres, dont au moins une fera appel à des gérants externes. Compte tenu des engagements de long terme dont il est question, l’ensemble de l’allocation s’appuie sur des unités de compte et présente un profil dynamique, avec 30% d’actifs dits de croissance (actions, gestion alternative, obligations high yield...). Les 70% restants sont composés d’actifs obligataires et jouent le rôle d’adossement du passif d’EDF. L’immobilier physique apparaît dans l’allocation. La classe d’actifs, qui représentera 10% de l’ensemble, empiétera sur la poche d’adossement. En revanche, le private equity n’a pas été retenu. Autre point à noter, la gestion se partage entre gestion passive et gestion active. EDF souhaite disposer d’une offre indicielle en cas de problèmes d’un gestionnaire actif. L’entreprise tire ici les leçons de la crise de 2011 où il avait pâti des difficultés de certains gérants sélectionnés par les assureurs du précédent appel d’offres. La procédure devrait durer trois mois après une phase de qualification de deux semaines, où il sera question de solidité financière via l’étude du rating et du niveau de fonds propres des candidats.
