Valentine Clément

Investbook, la plate-forme de crowdfunding dédié aux obligations de PME, annonce sa deuxième levée de fonds au mois de mai 2016. Les nouveaux actionnaires seraient issus du milieu de la finance. L’entreprise de finance participative revendique son indépendance par le fait que les actionnaires sont tous des personnes physiques. «Cette levée de fonds est un gage de confiance qui va permettre à Investbook d’accélérer sesrecrutements et de poursuivre son développement», précise le communiqué.

L’organisation fédérant les mutuelles indépendants, la Fnim et le syndicat Experts-comptables de France (ECF) ont formé un recours devant le Conseil d’Etat le 13 mai dernier contre la transposition de la directive européenne relative à la réforme de l’audit qui a été prise par ordonnance et «sans aucune concertation», insiste le communiqué. La réforme de l’audit aura pour premières conséquences la perte de la liberté des mutuelles à choisir leur cabinet d’expertise-comptable et de commissariat aux comptes. Pour ces derniers, cela se traduira par une situation monopolistique des grands cabinets de la place.

En application du 4 de l’article 6 du Code général des impôts (CGI), les époux ou partenaires de pacte civil de solidarité (Pacs) font l’objet d’impositions distinctes dans certaines situations et en particulier lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit.

Le Code général des impôts définit la liste des actes dispensés de la formalité de l’enregistrement et soumis au paiement sur état.Un arrêté publié aujourd’hui met à jour cette liste en y ajoutant, d’une part, les actes qui, aux termes du dernier alinéa de l’article 60 précité, ne sont actuellement pas soumis à un droit fixe d’enregistrement et, d’autre part, ceuxqui ont pour seul objet de modifier ou de fixer la quotité des droits des héritiers ou légataires ainsi que les promesses unilatérales de vente et d’achat.

Les avocats Raphaël Cottin et Julie Le Goff lancent une offre web visant à démocratiser l’accès au droit pour les créateurs d’entreprise. Selon le communiqué, l’offre est «accessibles en quelques clics et pour des sommes modiques, fixes te connues à l’avance, toutes ces prestations sont assurées par des avocats spécialistes en droit des affaires». Le cabinet Pomelaw souhaite se différencier des plateformes présentes sur internet qui vendent des modèles de documents sans conseil juridique. L’internaute bénéficierait ainsi d’un avocat dédié, ainsi qu’un accompagnement dans la durée.

Le prochain congrès du Mouvement Jeune Notariat se déroulera à Buenos Aires en Argentine du 5 au 10 novembre prochain et aura pour thème : « La connaissance / le knowtaire », un rassemblement permettant de réfléchir au notariat de demain., Denis-Pierre Simon, président du congrès, notaire à Lyon, revient sur le choix de ce thème dans une tribune, et défend le notariat face à l’arrivée de « la blockchain ».

Une ordonnance, qui entrera en vigueur le 1eroctobre 2016, crée un nouveau titre financier, Il s'agit d'un bon de caisse intermédié par les plates-formes de crowdfunding

Il succède à Catherine Carely pour un mandat de deux ans. Pascal Chassaing est notaire associé à Paris dans le 7ème arrondissement dans une étude qui comprend quatre notaires associés et 25 salariés. Il est spécialiste du droit patrimonial de la famille et des questions du monde associatif. L’un des axes fondamental de son projet consiste à développer le domaine du conseil, dans une perspective de service complet.

Dans le cadre de son divorce, un particulier est condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse et à fournir une caution aux fins d’en garantir le paiement. Il forme un pourvoi devant la Cour de cassation en présentant notamment une question prioritaire de constitutionnalité: l’article 274 1° du Code civil, en ce qu’il permet à un époux de subordonner le prononcé du divorce à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire, est-il contraire à la liberté du mariage et au droit de mener une vie familiale normale garantis par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946dès lors que cet époux peut être hors d’état de fournir cette garantie ?

Le projet de loi relatif à la justice du XXIème siècle (J21) prévoit de confier la procédure de divorce par consentement mutuel aux avocats, avec enregistrement réalisé par les notaires. La mesure a été adoptée par l’assemblée nationale hier après-midi.