Dans le cadre du projet de loi de simplification des entreprises, la commission des lois du sénat a adopté un amendement pour abroger l’obligation d’information préalable en raison de«son inadaptation économique, de son insécurité juridique et de son caractère inopérant pour favoriser la reprise d’entreprises par leurs salariés».
Pour la Haute juridiction, « en appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l'objet de ces prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l'application du régime des prélèvements libératoires ».
Du côté des particuliers, il est prévu une majoration du taux de la taxe d’habitation appliqué aux logements meublés. Les non-résidents sont aussi concernés. La réduction d’ISF et d’IR des business angels est également au programme. L’ensemble des amendements est disponible en fichier joint.Dans le cadre des discussions parlementaires sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2014, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture des amendements qui concernent les sociétés de gestion, les banques.
L’initiative populaire visant la suppression des forfaits («Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires») a été rejetée dimanche avec 59,2% des électeurs contre et 40,8% pour. Le canton de Schaffouse, dans le nord de la Confédération, a voté «oui» en majorité. Les Suisses n’ont en pas fini avec les votations. Dès le 8 mars prochain, les électeurs seront convoqués pour deux nouvelles initiatives populaires. La première recommande d’exonérer de l’impôt certaines allocations et l’autre propose de remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie.
Le 27 novembre dernier, le Cercle LAB a organisé une rencontre sur le thème « Le digital est-il soluble dans la gestion de patrimoine ? » à l’initiative de Serge Moreno, animateur du club et directeur marketing épargne et clientèle patrimoniale chez AG2R La Mondiale,