Nicolas Ducros

A l’occasion de son audition par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, Bernard Cazeneuve, ministre du Budget a présenté les premiers résultats de la procédure de régularisation des avoirs non-déclarés ainsi qu’un point d’étape sur le contrôle fiscal.

Dans ce second volet consacré à la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie, Jean-Jacques Branche montre les difficultés qui peuvent survenir lorsque cette clause est insérée dans un testament., Une préconisation portera en la rédaction d'une telle clause en la forme testamentaire, en prenant soin d'indiquer dans une nouvelle clause qu'elle annule les précédentes dispositions. , La notion de primes manifestement exagérées est également examinée au regard d'un récent arrêt du 10 décembre 2013.

Sur leurs sites respectifs, Thesaurus et Equance, deux sociétés de conseils en gestion de patrimoine, présentent différentes mesures adoptées dans le cadre des dernières lois de Finances.

Jean-Jacques Branche, directeur général de l'Ecole polytechnique d'assurances insiste sur la nécessité d'une rédaction précise de la clause bénéficiaire, Le souci du détail est une garantie contre les interprétations des bénéficiaires ou des héritiers au moment de la succession, La rédaction de la clause est l'occasion d'évoquer les cas de représentation, de renonciation et de répartition entre les bénéficiaires

Un député s’est interrogé sur la pratique de l’administration fiscale qui a remis en cause la valeur de cession, à l'intérieur d’un groupe familial, des parts de sociétés agricoles à une holding familiale.

Le 11 février dernier, la commission des Finances du Sénat a notamment auditionné Edouard Marcus, sous-directeur de la prospective et des relations internationales de la direction de la législation fiscale.

L’avocat Paul Duvaux revient sur son blog sur «une pratique courante chez les promoteurs de résidence services qui consiste à prévoir que les lots techniques des résidences soient des lots privatifs et ne soient pas inclus dans les parties communes». Selon lui, la difficulté provient du propriétaire de ces lots techniques en ce qu’il «contrôle de facto la résidence» et «empêche qu’elle soit exploitée sans son accord».

Dans le cadre des auditions menées le 11 février dernier sur la question de la mise en œuvre de la norme FATCA, Jean-Marc Vasseux, directeur risques, contrôle et conformité d’Axa Banque a expliqué au sujet de cette filiale d’Axa Assurance, créée en 2003 que «nos produits sont distribués, pour l’essentiel, par des agents généraux d’assurance. Avec quelques 700.000 personnes physiques pour clientèle et un bilan de l’ordre de 6 milliards d’euros, nous sommes une petite banque. Nous n’en sommes pas moins soumis à FATCA, pour un nombre de clients américains qui ne dépasse pas 150. Conserver nos relations avec eux supposait des adaptations lourdes : nous avons donc choisi de ne pas poursuivre. Cette décision fut difficile à prendre, car il s’agissait de clients fidèles».

Dans ce second volet, Jean-François Buet présente la loi ALUR qui prévoit notamment un "complexe" encadrement des loyers. Sur Paris par exemple, une segmentation des loyers sera appréhendée "au moins par arrondissement et par type de logement". Les baux, formatés, indiqueront la surface habitable, le loyer de référence et le loyer appliqué.A côté des obligations fixées par la GUL, les conseillers en gestion de patrimoine devront tenir compte des nouveaux impératifs en matière de formation professionnelle comprenant entre autres une formation initiale renforcée et une obligation de formation professionnelle continue. ,

Au titre de l'année 2012, le montant des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers des contribuables non-résidents s'est élevé à 134 millions d’euros, et celui concernant les plus-values immobilières atteindrait les 210 millions d’euros en année pleine.