20/04/2021
Le gouvernement aide les riverains d'un aéroport à revendre leur bien
Condition préalable, l'Etat doit avoir envisagé de fermer l'aérodrome puis s'être ravisé.
20/04/2021
Contrôle fiscal en 2020 : un bon millésime malgré la crise
Le nombre de contrôles n'a reculé que de 17 % par rapport à 2019. L'acceptation du contrôle par le contribuable, elle, progresse.
19/04/2021
Indice de référence des loyers : une augmentation encore freinée
Il s'établit à 130,69 au premier trimestre 2021, soit une augmentation de 0,09 % sur un an.
16/04/2021
L'acompte sur l'indemnité d'éviction du locataire en cas d'expropriation est inconstitutionnelle
Son bénéfice était réservé aux cas où l'expropriation était le fruit d'une ordonnance, excluant ceux de cession amiable.
16/04/2021
Les cryptomonnaies visées par la LCB-FT
Un décret d'application étend le contrôle préalable à l'exercice de l'activité à certains prestataires de service sur actifs numériques.
15/04/2021
Achats en ligne : bientôt l'authentification au premier euro
La sécurisation progressive des paiements s'inscrit dans le cadre de la trajectoire prévue par la directive DSP2.
15/04/2021
Notaires
Lacourte Groupe poursuit sa course à l'interprofessionnalité
Le cabinet d'avocats D&V rejoint la société pluriprofessionnelle d'exercice Lacourte et Associés.
15/04/2021
Réglementation
322 sociétés ajoutées à la liste noire de l'ACPR au cours du premier trimestre
L'autorité de contrôle rappelle les fondamentaux pour se protéger contre les offres frauduleuses.
14/04/2021
Action oblique : le règlement de copropriété est un contrat
Son irrespect peut justifier l'expulsion d'un locataire par des copropriétaires.
13/04/2021
Locatif : les dispositifs d'incitation fiscale actualisés
L'administration fiscale a procédé à la revalorisation annuelle des plafonds de loyers et ressources locataires.
