23/04/2021 Une garantie bancaire ne suffit pas à faire courir le délai de prescription de la créance En cas de liquidation judiciaire, l'inscription de la créance au passif a un effet interruptif de prescription tant que le juge n'a pas statué.
23/04/2021 Proptechs : un marché dominé par les Etats-Unis La baromètre de l'ESCP business school montre que le secteur est en pleine expansion.
23/04/2021 La ratification de deux ordonnances LCB-FT en marche Le projet de loi de ratification a été enregistré au Sénat le 20 avril.
23/04/2021 Trop d'impôts fonciers ? La solution éolienne ! La décision du tribunal administratif de Nantes constitue une première en France.
22/04/2021 Paris vs Airbnb : la partie n’est pas finie La mairie peine à rapporter la preuve de l’orientation du local dans certains litiges
22/04/2021 Airbnb vs Paris : la mairie remporte la partie La Cour de cassation a validé le mécanisme de compensation mis en place par la municipalité.
22/04/2021 Revers pour la mairie de Paris dans sa bataille contre Airbnb Une conférence de citoyens créée par la mairie a rejeté la proposition de diminuer le nombre de jours de location pour une résidence principale, actuellement fixé à 120 par an.
22/04/2021 Copropriété : les comptes de 2019 ne pourront plus être approuvés Le gouvernement estime les mesures exceptionnelles prises suffisantes pour que leur approbation ait eu lieu avant le 1er janvier 2021.
21/04/2021 Stéphane Bolelli prend la tête du développement chez Magnolia Il exerce les fonctions de directeur du développement et des partenariats depuis 19 avril.
21/04/2021 Révision tacite du prêt : la banque respecte ses obligations Si aucun texte légal n'impose le contraire, les modalités de versement des fonds peuvent évoluer pendant la vie du contrat.