17/06/2021
Déchéance du terme : la Cour de cassation interroge la CJUE sur l'absence de mise en demeure
Le droit français l'interdit, mais le droit européen comporte des zones d'ombres.
17/06/2021
Notaires
Les notaires de Paris lancent leur outil d'estimation immobilière
Le projet AVM est disponible depuis le 16 juin en version bêta.
16/06/2021
Les dysfonctionnements des services de publicité foncière
Des proches reçoivent toujours la taxe foncière après la vente d'un bien d'un défunt.
15/06/2021
Retraite
Les engagements d'assurance s'harmonisent
Deux textes revoient les catégories dites ministérielles pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
15/06/2021
Les condamnations des locations Airbnb s'exportent
Première sentence rendue en dehors de Paris : 21.000 euros d'amende pour une loueuse lyonnaise en dehors des clous. Le litige porte toujours sur l'usage du local.
14/06/2021
Les travaux publics n'influent pas sur la valeur du bien en cas d'expropriation
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme le fait pour l'administration d'estimer la valeur du bien en amont des travaux dont la déclaration d'utilité publique est demandée et non en première instance.
14/06/2021
Les communes peuvent réglementer la location d'un local commercial comme meublé de tourisme
Un décret indique la procédure à suivre à partir du 1er juillet 2021.
14/06/2021
La France et Monaco s'accordent pour défiscaliser les dons et legs
L'exonération réciproque s'applique si les dons et legs sont fait à des personnes publiques ou des organismes sans but lucratif.
14/06/2021
« Les directives LCB-FT peuvent être une opportunité pour les établissements matures »
La 6ème directive européenne contre le blanchiment d’argent, appelée AMLD6, doit être appliquée par les établissements financiers réglementés depuis le 3 juin 2021. Mais les acteurs concernés sont-ils prêts ? Nous en avons discuté avec Vincent Françoise, associé au sein du cabinet Square.
11/06/2021
Le régime de retraite des agents généraux d'assurance dans la balance
Plusieurs assureurs veulent réduire de moitié leur participation au financement du régime. Un désengagement incompréhensible pour les syndicats d'agents.
24/11/2023