04/10/2021
Pas d’exonération des libéralités reçues par les Ehpad
Ces établissements ne peuvent se voir attribuer la qualité d'établissement de bienfaisance nécessaire pour en bénéficier.
04/10/2021
Luxembourg : Le bénéfice de l'ancienne convention fiscale au choix des résidents de France
L'ancienne méthode d'élimination de la double imposition s'applique pour les revenus de 2020 et 2021.
01/10/2021
Les objectifs de Bercy pour l'épargne retraite sont quasi atteints
Bruno Le Maire s'était fixé au moment de la naissance du PER deux objectifs : trois millions de titulaires et 300 milliards d'euros d'encours pour l'épargne retraite en 2022.
01/10/2021
L'engouement pour MaPrimRénov' toujours aussi fort
Au 1er semestre 2021, 370.000 demandes ont été déposées, frôlant l'objectif fixé pour l'année entière.
30/09/2021
Courtage
Réforme du courtage : une première réunion associations/ACPR non concluante
Les futures associationsontlonguement échangé avec l'autorité de tutelle sur la constitution du dossier d'agrément des postulants, mais les modalités pratiques de leurs missions n'ont pas été abordées.
30/09/2021
Crowdfunding
Fundimmo renforce ses équipes commerciales
Alexis Briend devient directeur du développement, Jean-Baptiste Froger responsable commercial grand sud.
30/09/2021
Cession de titres de particuliers et taxation du gain de change
Le Conseil d'Etat a validé le raisonnement de l'administration fiscale dans son mode de calcul de la plus-value.
29/09/2021
Un nouveau répit pour les travailleurs transfrontaliers français
Les accords amiable conclus depuis le début de la crise sanitaire avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.
29/09/2021
La convention fiscale France - Botswana mise à jour
Un décret (1) paru au Journal officiel du 29 septembre publie un avenant à une convention fiscale France - Botswana. L’avenant concerne notamment l'échange d’informations entre les deux Etats pour prévenir l'évasion fiscale.
28/09/2021
Droit de préemption : les honoraires d'agence peuvent être indiqués dans l'offre
Si le bailleur les mentionnent de manière distincte du prix principal, il ne sont pas de nature à introduire une confusion dans l'esprit du preneur.
