28/06/2022
Le refus de remboursement des fraudes bancaires au tribunal
L'UFC-Que Choisir porte plainte contre 12 établissements pour pratiques commerciales trompeuses.
28/06/2022
Bertrand de Surmont conserve la présidence de Planète CSCA
Le bureau national du syndicat de courtier vient d'être renouvelé.
28/06/2022
«La loi contre le séparatisme est en contradiction avec le droit européen»
La loi confortant le respect des principes de la Républiques créée un prélèvement compensatoire dans les successions transfrontalières où la loi étrangère ne prévoit pas de mécanisme réservataire. Les héritiers lésés peuvent demander à être dédommagés sur les biens situés en France. Problème, la mesure se heurte frontalement au règlement européen sur les successions internationales. L'Agefi Actifs fait le tri entre annonce politique et portée juridique avec Angélique Devaux, notaire à Cheuvreux.
27/06/2022
Taux d'usure : le gouvernement choisit l'immobilisme
Les taux seront revalorisés au 1er juillet suivant «la formule normale», a indiqué au Monde le ministère de l'Economie et des Finances.
27/06/2022
Retraite
La majorité s'accroche à la réforme des retraites sans pouvoir en assurer le contenu
Le sujet est de nouveau «en chantier», mais tous «les détails seront négociables», a indiqué le député Gilles Le Gendre sur France Info.
24/06/2022
Si le bail l'interdit, le locataire ne peut faire du Airbnb même en continuant d'occuper le bien
Pour la Cour de cassation, même une simple location de chambre peut suffire à caractériser le manquement litigieux du locataire.
24/06/2022
La Cour des comptes veut évaluer les dispositifs fiscaux applicables aux monuments historiques
Les magistrats pointent un manque de données fiables sur les différentes incitations.
24/06/2022
Notaires
Avocats et notaires dématérialisent le divorce par consentement mutuel
Le Conseil national des barreaux et le Conseil supérieur du notariat lancent un outil qui numérise entièrement le processus conventionnel.
24/06/2022
«L’indemnisation ne fait fiscalement pas partie du patrimoine»
Morgan Lifante, directeur et fondateur du cabinet Pôle Handicap, détaille lesspécificités de la gestion patrimoniale au service des personnes handicapées.
23/06/2022
Société Générale Assurances passe un partenariat avec Sapiendo
La fintech a développé un outil de préparation à la retraite qui sera proposé aux clients de Société Générale Assurances.
