25/06/2014
Clauses de désignation : « l’acharnement juridique » continue à la CEDH
L’Organisme professionnel représentatif del’artisanat,l’Union professionnelle Artisanale (UPA) publie ce jour un communiqué annonçant, qu’il déposait un recours contre la décision du Conseil constitutionnel du 19 décembre 2013 devant la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) sur la base de la méconnaissance du droit européen par le Conseil Constitutionnel.