Craignant des perturbations sur plusieurs grands marchés nationaux, elle a suivi la recommandation de l’Esma d’accorder plus de temps aux plateformes pour obtenir l’agrément européen. Le doute persiste pour les acteurs français pour qui la disparition des statuts de CIP et IFP est actée dans la loi.
Le tribunal administratif a annulé l’arrêté préfectoral du 23 mai 2019 fixant les plafonds sur la période de juillet 2019 à juin 2020. Seuls les biens loués entre ces deux dates sont concernés, le dispositif global n’est pas remis en cause.
Mise en place sur un projet, la solution permet aux investisseurs de récupérer leur capital à tout moment en échange de la moitié du rendement acquis à la date de sortie.