24/12/2021
Encore une proposition de loi pour alléger les frais des transmissions
Le député Pierre Morel-À-L'Huissier veut exonérer la résidence principale de droits de succession et augmenter certains abattements.
23/12/2021
Le droit français du crowdfunding s'accorde à la régulation européenne
Une ordonnance, parue au JO du 22 décembre, adapte notre droit au nouveau statut de prestataire de services de financement participatif.
23/12/2021
Les lois pour la Confiance dans l'institution judiciaire sont publiées
Le secret professionnel des avocats est remanié, de même que la discipline des professions réglementées et la force exécutoire est conférée aux actes de médiation.
21/12/2021
Alban Liabeuf nommé directeur administratif et financier de Norma Capital
Il aura en charge la gestion administrative, financière et comptable de la société de gestion ainsi que celles des fonds gérés par Norma Capital.
21/12/2021
Courtage
Endya a déposé sa demande d'agrément auprès de l'ACPR
Planète CSCA, l'Apic et le CGAB entérinent leur volonté de participer à la régulation du courtage.
20/12/2021
Réglementation
La liste noire de l'AMF et de l'ACPR s'allonge
Une nouvelle flopée d'acteurs proposant des investissement sur le Forex et les produits dérivés sur crypto-actifs ont été repérés par les régulateurs.
20/12/2021
Le Conseil constitutionnel valide l'indemnité d'éviction
Dans une décision de ce jour, il considère qu'elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la propriété.
20/12/2021
Contrat d'assurance : le délai de prescription conforme à la Constitution
Sans motiver outre-mesure sa décision, le Conseil constitutionnel considère que la spécificité du contrat d'assurance justifie le délai de deux ans au lieu des cinq ans de droit commun.
17/12/2021
Paris toujours plus intransigeante face aux locations meublées saisonnières
Le Conseil de Paris a adopté deux résolutions précédemment présentées lors d'une réunion de l'observatoire parisien des meublés touristiques.
16/12/2021
Le PLF 2022 définitivement adopté
Après un double rejet par le Sénat et l'échec de la commission mixte paritaire, les députés ont procédé le 15 décembre au vote final sur le texte.
