10/07/2024
Décryptage
La Cour de cassation veut rendre plus équitables les recours contre l'AMF
Aujourd’hui, seul le président de l’Autorité des marchés financiers dispose de la possibilité de former un recours incident lorsqu'une affaire est portée en cassation. La cour suprême propose une réforme autorisant les personnes incriminées par l'AMF de le faire aussi. Cela permettrait d’assurer l’égalité des armes entre les parties.
